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On continue de vous faire profiter des questions que nous posent nos clients CFA. Au programme pour cette édition : Quelle est la durée maximale d’un contrat d’apprentissage pour un apprenti en situation de handicap ?
Bonne lecture !
by Maxence WIESE
En principe, l’article L6222-7-1 du Code du travail nous dit que la durée « varie entre six mois et trois ans ». Mais il existe des cas où il est possible de déroger à cette règle, notamment pour l’apprenti qui bénéficie d’une RQTH.
Mais alors, combien de temps peut durer un contrat d’apprentissage dans cette hypothèse ?
Quelle est la durée du contrat pour un apprenti en situation de handicap ?
Le législateur nous donne la réponse dans l’article R6222-47 du Code du travail.
« Lorsque l'état de l'apprenti handicapé l'exige, l'enseignement dispensé dans le centre de formation d'apprentis en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période égale à la durée normale d'apprentissage pour la formation considérée, augmentée d'un an au plus. »
Les apprentis bénéficiant d’une RQTH disposent en effet de modalités particulières de mises en œuvre du contrat d’apprentissage, afin que celui-ci s’adapte à leurs besoins spécifiques. Ces modalités particulières concernent, notamment, la durée du cycle et du contrat.
C’est d’ailleurs le sens de la formule « lorsque l’état de l’apprenti handicapé l’exige ». La dérogation de la durée du cycle et du contrat découle du fait que, si par principe, le contrat d’apprentissage est conclu et exécuté à temps complet, un apprenti RQTH peut, pour des raisons de santé, avoir besoin de bénéficier d'un temps incomplet de formation (cf. point IV.A du précis de l'apprentissage, p 14).
Après avoir dit ça, on pourrait en conclure que la durée maximale est 4 ans. Mais…
Quid de la prolongation du contrat en cas d’échec à l’examen ?
Cela pose une autre question. En effet, nous avons vu dans l’un de nos articles (Redoublement d'apprenti : Quelles conséquences sur le contrat ?) qu’il était possible de voir le contrat prolongé d’un an en cas d'échec à l’obtention du diplôme. (L’article L.6222-11 du Code du travail)
“En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :
Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ;
Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret.”
Voilà donc encore une règle qui permet de rallonger la durée du contrat d’un an.
Mais d’un point de vue pratique, comment ces règles s’articulent-elles ? Concrètement, comment ça se passe si un apprenti en situation de handicap échoue à ses examens ? Vous l’avez compris, on va se demander si cette règle de prolongation de contrat pour un an est compatible et cumulative avec la possibilité pour les apprentis en situation de handicap d’effectuer leur contrat sur 4 ans, ce qui l’amènerait à 5 ans.
Hypothèse 1 : Prolongation du contrat pour une 5ème année
Concernant précisément la question posée, il n'y a pas de réponse spécifique précise dans le code du travail.
Toutefois, notre interprétation est la suivante :
Un apprenti bénéficiant d’un aménagement de durée de contrat sur 4 ans ne pourra pas également bénéficier en plus d’une prolongation jusqu’à la fin du cycle suivant en cas d’échec à l’examen, ce qui porterait le contrat à 5 ans.
Dans l'esprit de la loi, c'est une conclusion au final assez logique, les parties prenantes du contrat (CFA, employeur et apprenti, avec l'aide éventuelle des diagnostics réalisés par le médecin du travail et la MDPH) doivent avoir convenus au départ d'une organisation et d'un suivi (avec l'aide du référent handicap) qui doivent justement permettre d'éviter un potentiel échec à l'examen.
La réponse est néanmoins différente dans le cas de la conclusion d’un nouveau contrat avec un nouvel employeur.
Hypothèse 2 : Conclusion d’un nouveau contrat avec un nouvel employeur
Le législateur répond à cette question dans l’article R.6222-48, qui nous apprend que pour un apprenti en situation de handicap, « la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre employeur en application du 2° de l'article L. 6222-11 ». Dans cette hypothèse, il sera donc possible que le contrat d’apprentissage atteigne une durée de 5 ans.
Nous comprenons donc qu’en cas d’échec, il sera tout à fait possible à l’apprenti de conclure un nouveau contrat avec un nouvel employeur.
Il conviendra également d’être attentif à la rémunération. En effet, l’article R6222-48 alinéa 2 nous affirme qu’en cas de prolongation de contrat dans cette situation, « il est appliqué au salaire minimum qui s’impose au contrat une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat ». Par exemple, si votre apprenti doit être rémunéré 78% du SMIC, on applique la majoration de 15 points, ce qui l’amènera à 93% du SMIC.
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