Mobilité internationale des apprentis

On décrypte pour vous les changements apportés par ce décret. Et on termine ce mail comme d’habitude par des conseils concrets.

 

1/ Des changements pour les alternants : apprentis et contrats pros

 

Tout d’abord, le premier élément à prendre en compte est que tous les changements concernent à la fois les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation.

C’est la raison pour laquelle les articles 1 et 2 du décret se ressemblent autant. Le premier concerne les apprentis, et le second, les contrats pros.

Tout ce que j’analyse par la suite s’applique de la même manière pour les deux contrats.

 

2/ Des précisions sur le contenu des conventions

 

Le décret vient tout d’abord préciser les éléments à faire figurer dans les conventions, en rajoutant des détails concernant :

• Les coordonnées des personnes chargées du suivi, en France et à l’étranger

• Les engagements en matière de prévention des risques professionnels

• Le rythme de travail et les congés

• L’éventuelle prise en charge des frais, gratifications et avantages

 

Il faut donc s’attendre à de nouveaux modèles de convention assez rapidement, on va en reparler.

 

3/ Une convention dérogatoire pour les « mises en veille » avec des entreprises étrangères

 

Second changement important, le décret vient préciser les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues dans l’article L6222-42. Je vous explique :

 

L’article L6222-42 prévoit les modalités de la mobilité internationale, avec le choix entre la mise en veille et la mise à disposition. Ça c’est bon.

A chaque fois, il est prévu une convention signée entre les parties au contrat d’apprentissage et la (ou les) structure(s)d’accueil. C’est toujours bon.

 

Mais dans cet article, une dérogation est prévue pour que les modalités de la mobilité lors d’une mise en veille du contrat ne fassent pas l’objet de la convention habituelle, mais d’une convention dérogatoire entre l’apprenti, son employeur en France et le CFA. Donc sans avoir besoin de faire signer la convention de mise en veille à l’entreprise d’accueil à l’étranger.

Pour cela, deux conditions :

• Il faut que la mobilité se fasse dans une entreprise à l’étranger,

• Et que l’apprenti connaisse les conditions d’accueil.

 

Oui, mais on entend quoi par « conditions d’accueil » ?

 

Et bien justement, le décret qui nous intéresse aujourd’hui liste les éléments que l’apprenti doit connaitre pour que cette dérogation fonctionne :

 

• La connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise ;

• La cohérence entre l'objet de la formation et la nature des tâches qui lui sont confiées en lien avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;

• La connaissance du ou des lieux de travail ;

• L’identification des personnes chargées de suivre le déroulement de sa mobilité au sein de l'entreprise d'accueil et la définition des modalités de suivi ;

• Une communication préalable du rythme de travail et des congés ;

• Une description des équipements et produits utilisés et des engagements de l'entreprise d'accueil en matière de prévention des risques professionnels lorsque celle-ci se situe en dehors de l'union européenne.

• Le cas échéant, la description des modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ainsi que l'existence d'une assurance en matière de responsabilité civile ou d'une couverture des risques équivalents de l’entreprise d’accueil.

 

Le décret indique d’ailleurs que ces éléments peuvent figurer sur des documents divers signés par la structure d’accueil et le bénéficiaire de la mobilité, tant qu’ils sont annexés à la convention dérogatoire.

 

Concrètement, ça signifie que si l’apprenti signe des documents avec une entreprise à l’étranger, un contrat par exemple, qui prévoit l’ensemble des modalités de la période de mobilité, il n’aura plus besoin de lui imposer la signature de la convention de mise en veille. Il signera une convention dérogatoire avec son entreprise française et son CFA, en annexant le contrat où tout est prévu.

 

 

4/ Une convention dérogatoire pour les mobilités dans des centres de formation étrangers

 

Je vous explique (vous aimez bien quand je vous explique). C’est toujours concernant l’article L6222-42.

 

Le dernier alinéa de cet article (le dernier paragraphe, si vous préférez) indiquait qu’il était possible de faire signer une convention dérogatoire uniquement par l’apprenti, l’entreprise d’origine et le CFA d’origine (donc sans la structure d’accueil à l’étranger) à deux conditions :

• La mobilité se déroulait dans un centre de formation,

• Avec lequel le CFA d’origine avait une convention de partenariat.

 

Le décret précise ensuite ce que doit contenir cette convention de partenariat :

 

• L'identité de l'organisme de formation d'accueil et les lieux de formation ;

• Les domaines de la formation dispensée par cet organisme, les modalités de suivi pédagogique et les périodes d'accueil ;

• Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ;

• Les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le déroulement de la mobilité des apprentis au sein de l'organisme de formation d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi ;

• Le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de formation d'accueil.

 

Le décret nous dit alors que tous les éléments habituellement nécessaires à la signature d’une convention de mobilité, qu’elle soit d’une mise en veille ou d’une mise à disposition, doivent être prévus dans la convention dérogatoire :

 

• La date de début et de fin de la période de mobilité au sein de l'organisme de formation d'accueil ;

• Les objectifs, les principaux contenus et les modalités de la formation délivrée par l'organisme de formation d'accueil à l'étranger ;

• Le ou les lieux de formation ;

• Les équipements et produits utilisés ;

• Le rythme de formation et les congés ;

• Les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le déroulement de la mobilité des apprentis au sein de l'organisme de formation d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi ;

• Le cas échéant, les modalités de reconnaissance des acquis et d'évaluation des compétences acquises ;

• Le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de formation d'accueil.

 

Et comme tout à l’heure, il est possible que ces informations figurent dans un document contractuel, ou plusieurs, qui seront alors annexés à la convention dérogatoire.

 

 

Le second article du décret (oui, tout ce qu’il y a au-dessus, c’était l’article 1 du décret) répète la même chose pour les contrats pros. Et c’est la fin du décret.

 

 

Concrètement, que faire de cette analyse ?

 

 

Premier conseil que nous aimerions vous donner, c’est de revoir vos conventions de mobilité.

Vérifiez si les informations requises par le nouveau décret sur l’organisation du travail de l’apprenti à l’étranger y sont bien prévues.

Il faut s’attendre à de nouveaux modèles de conventions à paraitre dans les prochaines semaines. On vous tiendra au courant bien sûr !

 

Ensuite, un guide pour vos apprentis sur les possibilités et les conséquences administratives nous semble intéressant.

Car entre la mise en veille, la mise à disposition, les conventions dérogatoires pour les mobilités en entreprise, ou celles en centre de formation, ils ont le droit d’être perdu. Et comme on aime vous simplifier l'apprentissage, si vous voulez, on vous aide à le construire ou à mettre le vôtre à jour.

 

Troisième conseil, vous pouvez travailler vos partenariats avec des centres de formation à l’étranger.

C’est une véritable opportunité de développer les échanges internationaux, les doubles diplômes, et d’anticiper l’apprentissage transfrontalier.

 

Certaines infos prévues par la loi continuent de manquer outre les nouveaux modèles de conventions : en particulier les détails sur la prise en charge financière par les OPCO de la protection sociale des apprentis et bien sûr il manque toujours l'approbation par les parlementaires français des décrets sur l'apprentissage transfrontalier (France Allemagne au minimum).