Accueil / Articles / Cas Pratique / Un apprenti a-t-il droit au chômage ?
by Maxence WIESE
Nous sommes déjà en octobre ! Et si cette période rime avec début de rentrée en formation et nouvelle année scolaire, c’est aussi pour beaucoup la fin de leur parcours d’étudiant (snif).
Après avoir passé leur soutenance terminale, ils ont reçu leur résultat et sont désormais diplômés.
Problème : ils n’ont pas encore d’entreprise pour débuter leur carrière professionnelle.
Qu’il s’agisse d’un choix de leur part de prendre une pause, ou simplement d’une recherche sans succès, une question se pose : un apprenti a-t-il droit au chômage ?
Ça tombe bien, c’est le thème de ce cas pratique ! Bonne lecture !
Un apprenti peut-il toucher le chômage ?
La première question est de savoir si le statut d’apprenti permet d’ouvrir des droits à l’assurance chômage. La réponse est claire : OUI.
L’annexe XI du Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage nous dit que les dispositions relatives à « l’ouverture de droits à l’assurance chômage consécutive à la cessation d’un contrat de travail » sont applicables aux contrats d’apprentissage.
Bonne nouvelle pour commencer cet article !
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Comment en bénéficier en tant qu'ex-apprenti ?
Il faut respecter un certain nombre de conditions pour effectivement percevoir ces aides. L’article L5422-1 du Code du travail nous dit que :
« I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :
1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;
2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code. »
S’agissant de la condition d’âge, il faut avoir au moins 16 ans pour pouvoir s’inscrire à Pôle Emploi, et percevoir l’allocation chômage. Pour les apprentis dont l’âge est inférieur, cela ne sera pas possible.
Concernant l’activité antérieure, il faut pouvoir justifier d’une période minimale de travail. Celle-ci est fixée à au moins 6 mois de travail (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois. La question qui se pose sur ce point, c’est de savoir si les périodes passées par l’apprenti en centre de formation sont comptées dans ce calcul. Et c’est le site du service public qui vient y répondre : « les périodes de formations, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. » Cette information est somme toute logique, le temps passé en CFA pour les apprentis étant considéré comme du temps de travail effectif.
La troisième condition, c’est la situation dans laquelle se trouve l’ex-apprenti. Comme l’ensemble des salariés, les droits sont ouverts si le contrat d’apprentissage a été rompu d’un commun accord ou s’il a atteint son terme. Il est donc tout à fait possible de recevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cas de rupture intervenant en cours de contrat d’apprentissage (par exemple entre la première et la deuxième année) en attendant de signer un nouveau contrat d’apprentissage.
Sauf si bien sûr c’est l’apprenti qui rompt son contrat unilatéralement. Le principe est toujours le même, une démission ne permet pas de recevoir l’allocation chômage (Pôle emploi), avec les mêmes exceptions à l’article 2 du décret :
- Suivi de conjoint
- Suivi de parent (pour mineur)
- Harcèlement
- Majeur protégé
- Violences conjugales imposant un changement de résidence
- Etc.
Après avoir évoqué les conditions d’attribution de l’allocation chômage, il est intéressant de s’intéresser à une particularité de l’apprentissage sur le sujet : le droit d’option.
Le droit d'option pour les apprentis : quèsaco ?
Bon, je vous préviens, c’est le point technique de l’article. Et Mathieu va surement me priver de sorties pendant une semaine, parce que je vais devoir l’expliquer en donnant un exemple.
Le droit d’option concerne l’hypothèse dans laquelle un ancien apprenti qui a bénéficié de l’allocation chômage reprend une activité (CDD, CDI…) sans avoir utilisé tous ses droits.
Prenons l’exemple de Léna Prenti (on vous a dit qu’on aimait les jeux de mots ?).
Léna vient de terminer son contrat d’apprentissage, et décide de prendre quelques mois pour réfléchir sur son projet professionnel. Pendant ce temps, elle bénéficie de l’allocation chômage. Elle signe plus tard un CDI, sans avoir utilisé tous ses droits acquis.
Si Léna décidait de rompre son contrat quelques temps après, elle devrait percevoir des allocations à hauteur des droits acquis pendant son contrat d’apprentissage jusqu’à épuisement. Cependant, les apprentis bénéficient d’une rémunération qui correspond à un pourcentage du SMIC (ou du SMC) en fonction de leur âge et de leur avancée dans le cycle de formation. Celle-ci étant modeste, un droit d’option a été consacré pour éviter une situation injuste.
Concrètement, le droit d’option permettra à Léna de percevoir des allocations dont le montant sera plus élevé, et calculé sur la base du ou des emplois les plus récents (et mieux rémunérés) sans attendre que ses droits ouverts soient épuisés.
Comment exercer ce droit d’option ? C’est à nouveau l’annexe XI du Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 qui nous répond. Il faut adresser une demande à Pôle emploi afin de faire examiner sa situation suite à la fin de son contrat de travail, qui l’informera du nouveau montant et de la nouvelle durée de ses droits. A compter de la réception de ces informations, l’allocataire dispose d’un délai de 21 jours pour prendre une décision et choisir d’utiliser ou non son droit d’option. Attention à vos mails !
Alors, qu’est-ce qu’on dit ? Merci Léna !
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi, un apprenti doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi dans les 12 mois suivant la fin du contrat.
En revanche on ne peut s'inscrire si on est en emploi pour anticiper une période de chômage à venir. Par exemple un apprenti dont le contrat se termine au 30 septembre ne peut s'inscrire avant le 1er octobre.
Le conseil de Maxence : s'inscrire à pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat (le 1er octobre dans l'exemple) si on est sans emploi. C’est cadeau !
Voilà, vous êtes désormais incollable sur le sujet !
On espère que ce cas pratique vous aura plu, et on attend vos retours avec impatience !
Comme d’habitude, on reste à disposition pour répondre à toutes vos questions, et on vous donne rendez-vous la semaine prochaine !
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