Accueil / Articles / Cas Pratique / Quand un apprenti peut-il débuter son contrat d'apprentissage
rédigé par Maxence WIESE
Aujourd’hui, on va parler d’un sujet qui revient souvent dans les interrogations que nous posent les CFA qu’on accompagne : quand peut-on démarrer un contrat d’apprentissage ? On a décidé d’écrire cet article en nous appuyant sur les cas prévus dans la note de la DGEFP parue en janvier 2024. On va rajouter quelques explications sur chaque cas, et rajouter une nuance sur le cas n°4.
C'est parti !
Avant de se lancer dans les schémas et toutes les situations possibles, quelques règles de base à connaitre.
Alors, quand peut-on commencer un contrat d'apprentissage ?
Premièrement, un contrat d’apprentissage peut être signé tout au long de l’année. Je sais ce que vous allez me dire. Vous allez me parler de l’article L6222-12. Justement, étudions un peu cet article.
L’article L6222-12 du Code du travail nous dit que « la date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat. La date de début de la période de formation au centre de formation d’apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat. »
L’articulation se fait bien avec la date de début d’exécution du contrat, et non entre les dates de formation. On peut donc commencer une formation en tant qu’étudiant, et 6 mois plus tard, si l’organisme de formation le permet bien évidemment, passer en apprentissage.
La question de la limite des trois mois après le début de cycle de formation existe, mais c’est une question de statut, celui de stagiaire de la formation professionnelle.
En effet, un candidat à l’apprentissage peut commencer sa formation sans avoir trouvé d’entreprise. Il a alors, pendant trois mois, le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Cela lui donne un statut, la possibilité de se faire aider par le CFA dans ses recherches. (Article L6222-12-1), et le maintien éventuel de ses indemnités de retour à l’emploi. À tout moment, l’aspirant apprenti peut signer un contrat d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.
L’avantage pour le CFA est d’être financé par l’OPCO du futur employeur depuis le début du cycle de formation, et non uniquement depuis le début d’exécution du contrat.
Il est donc tout à fait possible pour un CFA d’accepter qu’un jeune commence sa formation sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, puis bascule sous statut étudiant s’il n’a pas trouvé de contrat au bout de trois mois (attention, dans ce cas, pas de prise en charge de l’OPCO pour les périodes sous statuts SFP et étudiant). Le candidat pourra signer un contrat d’apprentissage librement toute l’année. Il faudra pour ce faire conclure une convention de réduction de durée, signée conjointement par le CFA, l’employeur et l’apprenti.
C’est cette nuance que nous voulions éclaircir dans le quatrième cas. Mais avant de se pencher sur le quatrième, commençons par le premier.
1ère situation :
La date de conclusion du contrat est antérieure à la date de début de formation pratique en entreprise, qui est elle-même antérieure à la date de début de formation théorique en CFA.
Quelle est la date de début d’exécution du contrat ?
Dans cette hypothèse, il n’y a pas de difficulté. Si la date de conclusion du contrat intervient avant la date de début de formation en entreprise OU celle de formation en CFA, c’est la première des deux qui vaut début d’exécution du contrat.
2ème situation :
La date de conclusion est antérieure à la date de début de formation théorique en CFA, qui est elle-même antérieure à la date de formation pratique en entreprise.
Quelle est la date de début d’exécution du contrat ?
Ici, c’est la même idée que précédemment. La date de début de formation en CFA et de formation en entreprise sont inversées, mais la logique est la même. Attention toutefois dans cette situation, la rémunération commence bien à partir du début de formation en CFA. Nous savons que certaines entreprises souhaitent démarrer la rémunération quand l’apprenti arrive chez elles. Il est important de rappeler que tout le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail et doit être rémunéré.
3ème situation :
La date de début de formation théorique en CFA est antérieure à la date de conclusion du contrat, qui est-elle concomitante à la date de début de formation pratique en entreprise.
Quelle est la date de début d’exécution du contrat ?
Ici, un petit peu plus compliqué : la formation a commencé fin août, et le contrat est signé lors d’une période en entreprise. Dans ce cas-là, la signature du contrat vaut début d’exécution.
Le calcul de la rémunération de l’apprenti début aussi à cette date, et n’est pas rétroactive à la date de début de formation. Ce sera donc la solution choisie la plupart du temps par les entreprises dont nous avons parlées juste avant. Attention, le risque que l’apprenti signe finalement avec une autre entreprise est non négligeable.
On répète ici pour enfoncer le clou qu’au démarrage de la formation, le candidat aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle. S’il trouve son contrat dans les trois mois, le CFA aura un financement depuis le début de formation en CFA. S’il ne trouve pas dans les trois mois, il faudra soit qu’il arrête sa formation, soit qu’il s’inscrive sous un autre statut, et dans ce cas, pas de financement de la part des OPCO.
Vous êtes toujours là ?
4ème situation :
La date de début de formation théorique en CFA est antérieure à la date de conclusion, qui est-elle antérieure à la date de début de formation pratique en entreprise.
Quelle est la date de début d’exécution du contrat ?
Pour ce quatrième cas, nous sommes dans l’hypothèse où un jeune a commencé à suivre la formation en CFA sans avoir de contrat d’apprentissage (donc sous statut SFP, vous suivez ?). Quelques semaines plus tard, il conclut un contrat avec une entreprise pendant une période de cours. A partir du moment où son contrat est signé, il commence à s’exécuter. Cela veut dire qu’il sera payé à partir de cette signature, et ce même si la première semaine en entreprise est plusieurs semaines après.
Là aussi, certaines entreprises vont préférer attendre la période entreprise pour signer le contrat et « économiser » du temps de rémunération. On ne se permettra pas de prendre parti, mais ça ressemble quand même à des économies de bout de chandelle, avec peu de considération pour l’apprenti et donc pas la meilleure façon de démarrer un contrat, surtout face au risque de voir l’apprenti signer avec une autre entreprise. (Ah bah si, on a pris parti. Tant pis 😉)
5ème situation :
Quid dans l’hypothèse d’une rupture qui intervient ? Par exemple : un contrat X est rompu. L’apprenti bénéficie pendant 6 mois du statut de stagiaire de la formation professionnelle, qui lui permet de suivre les cours au CFA. Il conclut un contrat Y a une date antérieure à la date de début de formation pratique en entreprise.
Quelle est la date de début d’exécution du contrat ?
Le contrat d’apprentissage est rompu peu de temps après le début de la formation. Conformément à l’article L6222-18-2, le jeune bénéficie pendant 6 mois du statut de SFP qui lui permet de suivre les cours au CFA (comme au démarrage de la formation).
Au cours de cette période, s’il conclut un nouveau contrat, sa date de signature vaudra date de début d’exécution, puisque les cours au CFA ont d’ores et déjà débutés. Maintenant, vous connaissez le mécanisme, tout roule !
Niveau financement, la période de 6 mois pendant laquelle l’apprenti cherche un nouveau contrat sera financée par l’OPCO de l’entreprise d’origine. Attention, c’est une période maximale, qui sera réduite dès que l’apprenti signera un nouveau contrat, ou dès qu’il aura obtenu son diplôme.
Si vous êtes encore là à cette étape de l’article, félicitations !
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On vous remercie pour votre fidélité et vos lectures pour chacun de nos articles, et on vous dit à très vite pour un prochain épisode qui répondra à la question suivante : « un employeur peut-il sanctionner un apprenti qui ne remplit pas ses objectifs ? ».
A très vite !