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Une plateforme de diffusion des offres, le financement, la procédure d'enregistrement, on décrypte pour vous.
L’apprentissage dans la fonction publique ce n’est pas nouveau ! Depuis 1992, les employeurs publics peuvent recruter des apprentis. Certes, en comparaison avec le secteur privé, la croissance des effectifs n’a pas décollé pendant des années. Mais là ça bouge ! Alors si on a la même dynamique que pour le privé, vu la taille du gisement, il ne faut pas rater le départ !
Dans une lettre adressée le 21 mai 2021, le Premier Ministre invitait l'ensemble des services de l’Etat et des établissements publics à s’organiser et se mobiliser de façon exemplaire pour développer significativement l'accueil d'apprentis.
Depuis, plusieurs annonces viennent enfoncer le clou : nouvelle communication du Conseil des Ministres du 24 novembre 2021 , communiqué de presse du Ministère du travail sur le nouveau dispositif de financement de l’apprentissage prévu dans la loi de finance pour 2022, lancement, depuis le 15 février 2022 d’une plateforme de saisie en ligne des contrats d'apprentissage…
Pour les CFA qui souhaitent placer leurs apprentis dans la fonction publique, il faut faire preuve d’adaptation, d’inventivité, de pédagogie et comme toujours d’une grande rigueur.
On décrypte et on vous livre quelques conseils dans cet article.
3 fonctions publiques = 3 modes de fonctionnement différents et même plus encore…
Entre 2017 et 2021, le nombre d’apprentis recrutés dans les 3 fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) est passé de 13000 à 24800. Mais ce chiffre global cache une grande diversité :
- Les ambitions, les profils d’apprentis recrutés et les règles de financement ne sont pas les mêmes entre ces 3 fonctions publiques.
- Toutes fonctions publiques confondues, il y a de grandes disparités régionales : les 3 régions qui concentrent le plus grand nombre d’apprentis sont l’Île-de-France, l’Auvergne-Rhône-Alpes et les Hauts-de-France.
- Tous les niveaux de formation sont concernés mais leur importance varie selon le type de fonction publique. Globalement près de 40 % des apprentis de la fonction publique préparent un diplôme supérieur au Bac, mais la fonction publique territoriale est la seule qui recrute largement au niveau CAP (35 % des contrats signés).
Quels sont les besoins ?
Dans la fonction publique d’Etat, les besoins les plus importants sont dans les fonctions transverses : communication & multimédia, système d’information & réseaux, management, relations internationales.
Concernant la fonction publique territoriale, les principales spécialités sont l’aménagement paysager, le travail social et la restauration.
Dans la fonction publique hospitalière, la formation par apprentissage s’applique à la quasi-totalité des métiers des établissements de soins, sociaux et médico-sociaux et est aujourd’hui identifiée comme une voie de choix pour la formation des jeunes de tous niveaux. Alors n’hésitez pas à les inclure dans vos plans de placement.
Comment repérer les offres ? On a testé pour vous !
La publication des offres de contrat d’apprentissage dans la fonction publique s’effectue par plusieurs canaux. En théorie, le principal est le site PASS du ministère de la transformation et de la fonction publique.
Mais dans les faits, il y en a plein d’autres !
- les offres publiées sur le site PASS sont automatiquement publiées sur le portail de l’alternance afin d’accroître le vivier des candidats potentiels, et depuis 2021 également sur le site de Pôle emploi.
- on trouve des offres sur les sites Internet des ministères, des établissements ou des entités qui recrutent ;
- sur le site https://place-emploi-public.gouv.fr/employeurs/
- et via tous les autres moyens de communication et de diffusion des offres, auprès des CFA, de Cap Emploi, lors de salons dédiés à l’apprentissage, d’interventions dans les établissements d’enseignement secondaires ou supérieurs, dans la presse locale ou spécialisée, les réseaux sociaux...
Mais alors, il suffit pour les CFA de communiquer les liens vers les plateformes aux apprentis ?
Non, pas du tout ! Le travail d’analyse et de recherche n’est pas fini à ce stade.
D’une part, attention aux bizarreries dans les résultats des moteurs de recherche. Donc, on vous conseille de vérifier directement auprès du contact indiqué dans l’offre, pour s’assurer de la qualité des informations données.
D’autre part, si certains de vos interlocuteurs maitrisent déjà bien les rouages de l’apprentissage, d’autres le découvrent complètement. Il est donc important pour le CFA de faire le point et de s’assurer que votre contact à une bonne compréhension des spécificités de l’apprentissage par rapport au statut d’un fonctionnaire ou d’un contractuel de droit public.
Y a-t-il certaines particularités de l’apprentissage dans le secteur public ?
Le principe c’est que l'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial. Et que quoi qu’il arrive, le contrat d’apprentissage reste un contrat de droit privé. C’est un point important à rappeler dans vos échanges avec vos interlocuteurs.
Toutefois, effectivement, l’apprentissage dans le secteur public présente quand même des particularités par rapport au secteur privé. Les plus importantes concernent certaines dispositions du code du travail qui ne sont pas applicables (articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2 .) qui concernent notamment les modalités d’enregistrement des contrats, les suspensions de CDI en cas de recrutement d’un salarié en apprentissage, les modalités de recrutement des apprentis après leur contrat.
On note aussi que le pourcentage de rémunération de l'apprenti peut être majoré : 10 ou 20% en fonction du diplôme préparé. Mais la réforme a supprimé l’obligation de majoration et l’a transformé en option à la discrétion de l’employeur.
Et les modalités de financement pour les employeurs publics ?
Elles ont aussi leurs particularités et elles se sont largement améliorées en 2022.
L’utilisation d’une grille de référence des coûts de formation pour l’apprentissage par les employeurs publics de l’Etat permet de déterminer, pour chaque type de formation donnant lieu à un contrat d’apprentissage, le montant du coût annuel payé par l’employeur au CFA. Celle-ci n’a pas de valeur réglementaire mais doit servir d’argument lors des négociations entre les employeurs publics et les centres de formation des apprentis (CFA). Alors mieux il vaut la connaitre…
Avec la signature d’une convention d’objectifs et de moyens entre l’Etat et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), la prise en charge du financement par ce dernier passe de 50% à 100 % pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er janvier 2022. En contrepartie d’un engagement de recrutement accru (8 000 apprentis au total en 2022), les employeurs territoriaux, disposent désormais d’un financement pérenne, incitatif et soutenable. Cela est rendu possible par la création dans la loi de finance de 2022, d’une cotisation spéciale à l’apprentissage perçue par le CNFPT et fixée au maximum à 0,1% de la masse salariale des collectivités territoriales.
Dans la fonction publique hospitalière, le financement repose sur un modèle mixte, précisé dans deux textes publiés en septembre 2021, et sur la mobilisation de différentes ressources complémentaires : l’enveloppe « plan de formation » des établissements, les fonds mutualisés de l’Anfh et les subventions que des partenaires (ARS, Conseils régionaux…) peuvent attribuer dans le cadre de conventions partenariales avec l’Anfh.
L’enregistrement des contrats, ça se passe comment ?
Depuis le 15 février 2022, tout se passe en ligne ! Les employeurs publics et les CFA peuvent saisir, télétransmettre aux services administratifs et gérer leurs contrats d’apprentissage (CERFA 10103-09) grâce à la plateforme digitale dédiée à l’apprentissage public. Cette plateforme a été développée par la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. L’objectif affiché est la transparence, la simplicité et le gain de temps.
C’est encore trop tôt pour le dire, mais si cette plateforme est un succès, il y a fort à parier que certains vont y voir la pré-configuration d’une plateforme unique d’enregistrement des contrats publics et privés. Les OPCO ont encore du souci à se faire.
Au final, le placement des apprentis dans la fonction publique est donc avant tout pour les CFA une question d’adaptation et de pédagogie pour convaincre. Et bien sûr, il s’agit de faire preuve de rigueur, pour une bonne relation tout au long du contrat et pérenniser la relation.
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