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rédigé par Laurence BANCEL-CHARENSOL
La saga du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale se poursuit !
Les sénateurs continuent de monter au créneau pour interpeller le gouvernement sur le financement des contrats d’apprentissage dans la fonction publique territoriale.
Je décrypte pour vous.
Le contexte des discussions sur le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale : la grogne des collectivités territoriales contre le CNFPT !
Les collectivités locales ont été invitées à se mobiliser pour le développement de l’apprentissage et à recruter des apprentis.
Ça ne date pas d’hier ! La mise en œuvre du plan de développement de l'apprentissage dans la fonction publique a été annoncé lors de la Grande conférence sociale du Président de la République en juillet 2014 (objectif 500 000 contrats d'apprentissage tous secteurs d'activités confondus).
Mais on est loin du compte ! Entre fin 2017 et fin 2022, le nombre d’entrée en apprentissage dans le secteur public, toutes fonctions publiques confondues, est passé de 14500 à 23 681, soit une croissance de 63%. Il est évalué par La Dares à 22 129 à fin septembre 2023. Alors que dans le même temps, la croissance du nombre de nouveaux contrats signés en apprentissage dans le secteur privé entre 2017 et fin 2022 avoisine les 189%.
Afin d’amplifier cette dynamique de recrutement et de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, une circulaire de la Première Ministre, publiée le 15 mars 2023, fixe des objectifs ambitieux aux employeurs des trois versants de la fonction publique pour la période 2023-2026.
Ces objectifs pluriannuels, qui intègrent le recrutement d'au moins 6 % d'apprentis en situation de handicap et d’au moins 10 % dans la filière numérique, sont déterminés pour chaque ministère ainsi que pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Dans la fonction publique de l’État, les objectifs de recrutement ciblent 19 346 apprentis en 2023-2024, 21 112 en 2024-2025 et 23 319 en 2025-2026.
Les ministères bénéficient d’une aide de 3000 € par an et par apprenti afin d'assurer la prise en charge partielle des coûts de formation. Cette aide est portée à 5000 € par apprenti issu de la filière numérique.
Dans la fonction publique hospitalière, les objectifs visent 3 025 apprentis en 2023-2024, 3 478 en 2024-2025 et 4 000 en 2025-2026 ; une aide de l'État d'un montant de 3 000 € par an et par apprenti est également mise en place.
Pour la fonction publique territoriale, c’est la convention triennale à venir entre l'État, le CNFPT et France Compétences qui précise les objectifs de recrutement sur la période.
Or, les intentions de recrutement des collectivités territoriales pour l’année 2023 ont atteint les 18 000 contrats.
Le financement de ces contrats a été confié au Conseil National de la Fonction publique Territoriale (CNFPT).
Le CNFPT dispose à cette fin de plusieurs ressources :
Une cotisation versée depuis le 1 janvier 2022 par les employeurs territoriaux, assise sur la masse la masse des rémunérations versées aux agents. Son taux est fixé annuellement par le conseil d’administration du CNFPT, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 0,1 %.
De contributions de la part de l'État et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget.
Problème : le budget prévu en 2023 n’a permis qu’un financement des frais pédagogiques de 10 000 apprentis réalisant leur alternance dans la fonction publique territoriale sur les 18 000 demandés.
Le CNFPT a donc mis en place des règles de sélection des contrats financés :
L’enveloppe budgétaire disponible au titre du financement des frais de formation des apprentis a été affectée aux collectivités ayant fourni leurs intentions de recrutement dans le cadre du recensement ouvert entre le 23 janvier et le 23 mars 2023.
Un contrat est financé pour toutes les collectivités souhaitant recruter un seul apprenti.
La règle de financement d’un contrat sur deux est appliquée pour toutes les collectivités ayant indiqué leur intention de recruter au moins deux apprentis, avec arrondi à l’entier supérieur.
Les employeurs territoriaux qui souhaitaient recruter plus de 2 apprentis ont été obligés de prioriser leurs demandes de financement par le CNFPT ; aucun financement de contrat d’apprentissage ne pouvait être accordé au-delà du nombre de contrats alloués.
Alors logiquement les collectivités territoriales sont furieuses et interpellent les sénateurs au moment du vote du projet de loi de finances.
Vous avez des questions sur l'apprentissage ?
On a les réponses !
Vous voulez savoir comment ça marche ? 👇🏼
Le projet de loi de finances, comment ça marche ?
Assez logiquement comme les marrons qui tombent des marronniers chaque année à l’automne, les débats sur les dépenses publiques s’intensifient au moment du vote du projet de loi de finances (PLF) et de ceux des projets de budget initiaux dans les collectivités pour 2024.
Chaque année, le projet de loi de finances initiale propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, c’est à dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé. La question des ressources affectées au financement de l’apprentissage dans la fonction publique en fait donc partie.
De nombreux acteurs – le Gouvernement et les administrations (le Premier ministre, la direction du Budget, les ministères, les différents ministres et leurs cabinets), le Conseil d’État, le Haut Conseil des finances publiques, le Parlement, le Conseil constitutionnel – interviennent à différentes étapes de la production du PLF, partagée en deux phases, l’une administrative, l’autre parlementaire. C’est la direction du Budget à Bercy qui orchestre ces phases d’élaboration.
On en parle maintenant, mais dans les faits les discussions durent 1 an :
Début janvier : la Première Ministre détermine les priorités du Gouvernement en matière de politiques publiques
De janvier à mai : la phase administrative consiste à préparer entre ministères, et le cas échéant faire arbitrer les désaccords, le projet de loi à travers un cycle de réunions dites « conférences budgétaires » (réunions techniques, conférences de performance, de budgétisation, de répartition). Elle s’achève avec la rédaction du PLF de l’année suivante et de ses annexes.
Avant d’être présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) est soumis pour avis au Conseil d’État et au Haut conseil des finances publiques (HCFP).
Une fois adopté en Conseil des ministres, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre.
Octobre-décembre : le texte est discuté, éventuellement amendé et voté d’abord à l’Assemblée nationale, puis transmis au Sénat. Le Parlement dispose alors de 70 jours pour examiner, amender et voter le projet de loi.
Fin décembre : le Conseil constitutionnel peut être saisi pour examiner la constitutionnalité du projet de loi. Enfin, la loi de finances est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel, au plus tard le 31 décembre.
Les arguments des sénateurs et des représentants des employeurs territoriaux
L'application de critères, notamment de financement d'un contrat sur deux pour les collectivités souhaitant recruter au moins deux apprentis, entraîne un déséquilibre de traitement et un fort mécontentement des employeurs territoriaux.
On peut résumer ainsi leurs arguments :
1/ Une différence de traitement injuste entre public et privé :
Alors que les collectivités territoriales ne sont financées que pour 50% de leurs contrats, ceux dans le privé bénéficient toujours d'une prise en charge par France compétences à hauteur de 100 %.
Quant à la prime à l'embauche d'alternants de 6 000 euros, le Président de la République a garanti son maintien jusqu'à la fin de son quinquennat pour les entreprises uniquement.
Selon les sénateurs qui sont montés au créneau, une telle différence de traitement entre les employeurs publics et privés accentue les difficultés des collectivités territoriales qui souffrent d'un manque d'attractivité des métiers de la fonction publique.
2/ Une baisse annoncée du financement :
En parallèle, par une circulaire du 10 mars 2023, la Première ministre a acté une dégressivité du financement de France compétences pour passer de 15 millions d'euros actuellement à 10 millions d'euros en 2024 puis à 5 millions d'euros en 2025. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les demandes d'apprentissage sont en constante évolution et que la politique affichée par le Président de la République prône ce dispositif.
La réponse du gouvernement
Fin novembre, le Ministère auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics a répondu aux interpellations des sénateurs, au nom du gouvernement.
C’est, pour résumer, une réponse, qui en termes choisis, formule une stricte fin de non-recevoir et une invitation aux parties prenantes à faire leurs propres arbitrages :
Des objectifs de recrutement maintenus
La convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT qui couvrira les trois exercices budgétaires 2023, 2024 et 2025 et qui est en cours de signature, inscrit le renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026 dans les objectifs assignés.
La contribution de l’Etat ne sera pas accrue
L’Etat dans cette convention, maintiendra son effort financier à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022.
France Compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans.
Le CNFPT et les employeurs renvoyés devant leurs responsabilités
Dans sa réponse le ministère avance 3 éléments qui vont structurer le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale pour les 3 années à venir :
Le CNFPT a le choix de proposer une hausse des contributions.
Pas de dépassement de budget possible.
Le CNFPT est légitime à fixer des critères de sélection pour le financement des contrats.
CQFD…
Moralité : Celui qui voit les poux sur autrui, ne voit pas toujours les tiques sur lui-même.
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Pour aller plus loin :
Le gouvernement dans sa réponse rappelle aussi la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis sur laquelle il s'est engagé et qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à un apprenti.
On ne vous cachera pas que cette nouvelle ouvre de sacrées perspectives, vu qu’à l’heure actuelle, mis à part les apprentis en situation de handicap, il n’y a pas de voie d’accès spécifique pour les anciens apprentis.
A ce jour, si l'apprenti souhaite devenir fonctionnaire à l’issue de son contrat, il doit passer un concours d’accès à la fonction publique : un concours externe ou, s'il remplit les conditions, un troisième concours puisque la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour s’y présenter.
Alors si un concours spécial d’accès est créé, on a hâte de découvrir cela et de faire le point à ce sujet avec vous !
Sources :
Effectifs d’apprentis dans la FP : https://poem.travail-emploi.gouv.fr/synthese/contrats-d-apprentissage
Réponse à la question de Patrick Chaize (Ain - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 30/11/2023 - page 6669 : https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ231008676&idtable=SEQ231008676&rch=qs&_c=apprenti&al=true
Réponse à la question de M. Patrick Kanner (Nord - SER), publiée dans le JO Sénat du 23/11/2023 - page 6571 :
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