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De nombreux étudiants font le choix de réaliser une partie de leurs études à l’étranger, pour s’ouvrir au monde et découvrir de nouvelles cultures tout en validant leur cursus. Ce choix est souvent valorisé dans le monde du travail, puisqu’il est révélateur d’une volonté d’ouverture d’esprit.
Mais pour les apprentis, qui ne sont plus vraiment étudiants mais salariés avec un statut particulier, est-ce possible ?
Attention, on ne parle pas ici de mobilité internationale. Vous savez, cette période en cours de contrat pendant laquelle l’apprenti part à l’étranger. Ça, on en parlera dans quelques jours. Là, on s’intéresse à la signature du contrat initial.
Et en principe, non, c’est impossible. Le contrat d’apprentissage est un contrat spécifique, avec des obligations de déclaration et de financement, ce qui impose qu’il doit être signé par une entreprise domiciliée en France et avec un centre de formation établi en France.
Mais ça, c’était avant. Plus exactement, avant la loi du 21 février 2022, l’article 186.
Désormais, il est prévu de pouvoir faire de l’apprentissage transfrontalier.
Une ordonnance a d’ailleurs été signée le 22 décembre pour préciser tout ça.
C’est quoi l’apprentissage transfrontalier ?
Ces nouvelles dispositions permettent à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France.
Concernant les modalités, elles devront être précisées dans une convention conclue entre la France et le pays frontalier au sein duquel aura lieu la partie pratique ou théorique de la formation par apprentissage. La Ministre Carole Grandjean a annoncé que des échanges étaient en cours avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et l’Italie à ce sujet.
L’ordonnance a également précisé quels étaient les pays frontaliers pour les territoires d’outre-mer.
La convention doit organiser des éléments essentiels tels que les conditions de travail et de rémunération, les règles de santé et sécurité au travail, la protection sociale de l’apprenti (normalement, si vous avez déjà eu une convention de mobilité internationale, ça doit vous rappeler quelque chose…).
De même, quand c’est la partie théorique de la formation qui est réalisée dans le pays frontalier, la convention devra prévoir les dispositions relatives à l’organisme de formation et à la certification visée par le contrat, les modalités de déroulement de la formation et bien évidemment, les dispositions relatives au financement.
A ce sujet, un OPCO unique devrait avoir l’immense honneur de gérer tous les contrats transfrontaliers. On pense à l’OPCO EP qui avait géré le dispositif exceptionnel de stagiaire de la formation professionnelle pendant la crise COVID, et on souhaite bon courage à celui qui sera désigné pour cette mission.
On a failli terminer ce billet en vous donnant les références juridiques, comme d’habitude. Il s’agit des articles L 6235-1 à L 6235-5, ça ne fait que 4 articles.
Mais on les a lus, et ça donne ça :
« Par dérogation au premier alinéa, la section 4 du chapitre 1er du titre 1er et le chapitre 3 du même titre ne sont pas applicables ».
Alors on s’est dit qu’on allait faire une synthèse. Ne nous remerciez pas, ça nous fait plaisir.
Pour faire simple, on commence par se dire que les règles générales de la formation professionnelle et de l’apprentissage s’appliquent à l’apprentissage transfrontalier.
Mais il y a des exceptions. Le code du travail distingue les exceptions selon ce qui est réalisé à l’étranger. La partie pratique, donc si l’apprenti signe avec une entreprise à l’étranger, ou la partie théorique, donc si l’apprenti signe dans un CFA à l’étranger.
Quand la partie pratique est réalisée à l’étranger, ne sont pas applicables :
Les règles sur le financement de la formation professionnelle et sur la participation des entreprises au développement de la formation professionnelle continue
Le financement du contrat par l’OPCO de l’entreprise
Le financement de la formation des maîtres d’apprentissage
Les règles de convention de mobilité internationale
La médiation des chambres consulaires
Toutes les dispositions sur l’organisation de l’apprentissage à l’exception de
L’obligation pour l’apprenti de se présenter à l’examen
La délivrance de la carte « étudiant des métiers »
Le dispositif rupture
Quand la partie théorique est réalisée à l’étranger, ne sont pas applicables :
Les obligations de diffusion des taux de réussite et de satisfaction
Les règles sur les certifications professionnelles
L’obligation de délivrer un diplôme ou une certification à l’issue de l’apprentissage
Les règles de durée de la formation
Le rôle des régions dans le financement de l’apprentissage
Les règles de l’apprentissage pour les mineurs
Les règles spécifiques de l’apprentissage dans les activités saisonnières
Le statut de stagiaire de la formation professionnelle pour les trois premiers mois de formation sans employeur et pour la période de six mois post-rupture
La délivrance de la carte « étudiant des métiers »
Le conventionnement pédagogique avec un centre de la fonction publique
Toutes les missions et dispositions spécifiques aux CFA
Les dispositions de la préparation à l’apprentissage
Le financement de l’apprentissage par les OPCO
Les obligations relatives au statut d’organisme de formation
Dernière information, si vous souhaitez développer l’apprentissage transfrontalier dans votre CFA, contactez-nous.
Nous sommes très intéressés pour travailler sur le sujet, on saura être arrangeant pour que tout le monde s’y retrouve 😉