Chaque mois, recevez par mail notre Newsletter "La Mensuelle de l'Apprentissage" !
Vous y retrouverez un résumé de nos articles récents et bien plus encore !
La première règle à connaître :
Pour ce cas pratique, elle est expliquée dans l’article L6222-12 du code du travail :
Cet article nous indique que la date de début de formation chez l’employeur ne peut pas être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat. Et La même règle s’applique pour la date de début de formation en centre de formation.
Un exemple : Un apprenti peut démarrer un contrat d’apprentissage en entreprise le 16 juin et avoir sa rentrée académique le 15 septembre.
Alors, pour ce qui est de commencer avant, très bien, mais pour commencer après ?
Dans l’autre sens, il faut rajouter la notion de stagiaire de la formation professionnelle (SFP).
En appliquant l’article L 6222-12-1, un candidat à l’apprentissage qui démarre sa formation le 15 septembre, pourra bénéficier du statut de SFP pendant 3 mois s’il ne trouve pas d’employeur. Ça signifie que s’il signe un contrat d’apprentissage dans ces trois mois, le niveau de prise en charge (NPEC) des frais de formation ne sera pas proratisé par l’OPCO de l’entreprise d’accueil.
Ok, mais peut-il signer au-delà de ces trois mois ?
Rien ne l’empêche, mais c’est subtil. En effet, l’article L 6222-12 demande à ce que les deux formations, en CFA et en entreprise, ne soit pas postérieure de plus de trois mois. Rien n’est précisé si l’une d’entre elle est antérieure à la signature. Une rentrée académique le 15 septembre, une date de début d’exécution le 20 janvier, en soi, pas de problème.
Le statut SFP ? En effet, il ne dure que trois mois. Ça signifie que le candidat devra basculer sous un autre statut, étudiant par exemple, et devenir apprenti qu’à la signature. Attention, dans ce cas, le NPEC sera proratisé par l’OPCO de l’entreprise d’accueil.
La durée minimale du contrat ?
En effet, l’article L 6222-7-1 indique que la durée du contrat d’apprentissage est égale à la durée du cycle de formation. Mais cet article donne également les cas dérogatoires pour lesquels la durée du contrat peut être inférieure. Et parmi ces cas dérogatoires, la prise en compte des compétences initiales de l’apprenti.
Donc, si on considère que le candidat a acquis des compétences pendant le début de la formation, il sera tout à fait possible, avec une convention tripartite de réduction de durée, de faire démarrer le contrat d’apprentissage en plein mois de janvier.
Attention, la durée minimale de 6 mois reste applicable. Donc, pour un cycle de formation qui se terminerait en août, démarrer en janvier, oui. Avril, non !
Un résumé ?
Date de rentrée académique : 15 septembre Date de début en entreprise sans se poser de question : du 16 juin au 15 septembre. Date de début en entreprise sans convention mais avec statut SFP : du 16 septembre au 15 décembre
Date de début en entreprise avec convention mais sans statut SFP : à partir du 16 décembre, en faisant attention aux 6 mois de durée minimale
Promis, le mois prochain, on fera moins compliqué.