Accueil / Articles / Cas Pratique / Un employeur peut-il imposer des congés à son apprenti ?
rédigé par Maxence WIESE
Tiens, tiens, tiens… Il ne serait pas l’heure d’un nouveau cas pratique ?
Il y a quelques semaines, un apprenti nous a contacté pour nous demander s’il était normal que son employeur lui impose des congés.
Et puisqu’on est au service et à l’écoute de nos lecteurs, on en fait un cas pratique !
Bonne lecture à toutes et à tous !
Bon, commençons par rappeler quelques règles relatives aux congés payés.
Rappel des règles relatives aux congés payés en France
Déjà, « tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur » (Article L3141-1 du Code du travail). Un salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois effectif de travail chez le même employeur (Article L3141-3 du Code du travail).
A noter que des dispositions particulières peuvent être fixées par un accord d’entreprise ou une convention collective, notamment s’agissant de la période de référence pour l’acquisition des congés et la majoration de leur durée en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap. Il conviendra par conséquent de s’y référer. (Article L3141-10 du Code du travail).
Ensuite, le congé principal (le plus long congé de l’année pour un salarié) doit durer au moins 12 jours ouvrables continus, et ne peut excéder 24 jours ouvrables (Article L3141-17 du Code du travail). Sauf disposition particulière dans la convention collective, il doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
S’agissant de la définition de l’ordre des départs, c’est l’employeur qui en est responsable. Dans son choix, il doit prendre en compte :
La situation de famille ;
La durée de service chez l’employeur ;
L’activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs.
Une fois qu’on sait ça, une question vous vient sûrement…
Vous voulez recevoir toutes les news sur l'apprentissage dès leur parution ?
Ça tombe bien ! On le fait pour vous 👇🏻
L'employeur peut-il imposer les dates de congés payés à son apprenti ?
Et la réponse est… Oui, il peut imposer des congés payés à son apprenti.
Mais attention : il ne fait pas ce qu’il veut.
Déjà, s’il les impose, ceux-ci doivent être dans la période de prise de prise de congés (1er mai – 31 octobre, vous vous rappelez ?).
L’employeur peut également imposer les congés si l’établissement ferme pendant une période. L’entreprise fixe alors des congés collectivement, sous réserve de consulter le Comité Social et Economique (Article L3141-31 du Code du travail).
🚨 Attention sur un point : l’employeur ne peut pas modifier les dates et l’ordre de départ en congé moins d’un mois avant la date prévue.
Les conséquences du refus de l'apprenti
L’apprenti ne peut refuser la modification tardive et non justifiée des congés que si l’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance d’un mois.
« A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L.3141-15, l’employeur :
(…) 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ». (Article L3141-16)
Si la modification est justifiée et portée à la connaissance de l’apprenti plus d’un mois à l’avance, alors il ne peut pas refuser.
La question qui se pose maintenant, c’est de savoir si l’employeur peut imposer des congés sur du temps en CFA. Alors, un avis ?
L'employeur peut-il imposer un jour de congé sur du temps de formation ?
Beaucoup d’employeurs se posent cette question. Et on les comprend : cela serait tellement bien qu’un apprenti prenne l’intégralité de ses congés sur du temps de formation, pour l’avoir plus longtemps en entreprise.
En plus, le temps que passe l’apprenti à la formation en CFA « est compris dans l’horaire de travail » (Article L6222-24 du Code du travail). Parfait, non ?
Pourtant, ça n’est pas possible…
Pourquoi ?
Effectivement, le législateur nous dit que le temps en formation correspond à temps de travail. Mais le temps passé en CFA est dédié à l’apprentissage de connaissances nécessaires à la validation du diplôme. C’est pour cette raison qu’un apprenti ne peut pas poser de jour de congé sur du temps école.
Au-delà de l’aspect purement légal, cela prend surtout en compte l’intérêt de l’apprenti.
Pour répondre clairement à la question : non, l’employeur ne peut pas imposer des jours de congés à son apprenti sur du temps école.
*L'employeur à la lecture de l'article :*
Pour poursuivre l'expérience MGA, vous avez le choix !
Ça y est, vous savez tout !
Comme chaque semaine, on espère que cet article vous aura plu !
Dans l’attente de vos retours et commentaires, on vous donne rendez-vous jeudi prochain, avec au programme : un employeur peut-il sanctionner l’absence de son apprenti au CFA ?