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Tous les articles sur le sujet reprennent ces chiffres ! La mobilité des alternantes et alternants croît en France, de manière constante d’année en année, au travers le programme Erasmus+.
Mais vous nous connaissez, chez MGACF, on aime bien creuser : il y a quand même un décalage entre les bienfaits promus et reconnus de la mobilité internationale des apprentis et la réalité actuelle des possibilités d’accès à cette mobilité.
Mais on ne va pas bouder son plaisir, ça bouge et dans le bon sens !
Alors ce mois-ci on décrypte pour vous ce qui se trame.
En vrai, d’où part-on ?
6 900 alternants ont bénéficiés en 2018-2019 d’une expérience qualifiante en Europe dans l’un des 33 pays participant au programme Erasmus+, contre 5 300 en 2016-2017. Bravo !
Soit une croissance de 1600 alternants en 2 ans (entre avant/après la réforme de 2018 et la période « Covid »). Bravo !
Le nombre de jeunes alternants en mobilité représente à peine 1,1% du total des bénéficiaires d’un contrat d’alternance en 2018-2019 ! (soit 6900/ (384 120+234 100 ; données PoEm Dares au 30 août 2019). Arghhh !
Et on n’a pas encore les données pour les années suivantes alors que le nombre d’apprentis à fortement cru ! Arghh !
Et pourtant, les efforts réalisés dans les CFA sont considérables.
Les référents mobilité sont des supers héros !
Car conformément à l’article L6231-2 10° du code du travail, un personnel dédié à la mobilité nationale et internationale des apprentis doit être nommé au sein de chaque CFA, qu’il dispense ou non des formations prévoyant l’exécution de périodes de mobilité européenne ou internationale.
Le précis de l’apprentissage indique que le référent mobilité a notamment pour missions :
De rechercher des financements,
De mettre en place des partenariats (par exemple avec des organismes de formation en Europe ou à l’international),
D’aider les parties prenantes pour la conclusion de la convention de mobilité,
D’informer en amont les jeunes et les entreprises,
D'aider à la préparation du départ en mobilité :
En accompagnant l’alternant, ainsi que son employeur, pour la rédaction et l’envoi des courriers à la caisse d’assurance maladie ;
En effectuant les démarches nécessaires pour obtenir des aides et financement, auprès des différents financeurs ;
En prenant contact avec l’autorité qui délivre le diplôme ou la certification, afin d’organiser les modalités de reconnaissance des acquis de la mobilité
D’assurer un suivi et un accompagnement de l’alternant pendant la période de mobilité, notamment en cas de difficulté.
Ce n’est plus une liste de missions, c’est un sacerdoce. Alors aujourd’hui les CFA rivalisent d’ingéniosité pour permettre à leurs apprentis d’acquérir une expérience internationale :
Mission professionnelle à l’étranger ;
Séjours linguistiques à l’étranger ;
Stage en laboratoire de recherche dans une équipe avec des chercheurs étrangers ;
Périodes d’échanges académiques ;
Séjours humanitaires internationaux ;
Cycles de conférences à l’international.
Les référents mobilité internationale des CFA doivent fonctionner en mode couteaux suisse tant les freins sont encore importants : complexité du financement et de la règlementation, complexité des procédures administratives de mobilisation des crédits d’Erasmus+, information et gestion des impacts de la mise en veille du contrat pour l’apprenti, contraintes de calendrier pédagogique, barrière de la langue, reconnaissance des compétences acquises…
L’importance de ces femmes et ces hommes, dont l’action est qui plus est scrutée par les auditeurs Qualiopi, est souvent sous-estimée au quotidien. Ils sont pourtant les véritables super-héros et architectes de la mobilité des apprentis dans les CFA où cela fonctionne.
La facilitation des mobilités internationales n’est donc pas un enjeu, c’est une obligation.
Un dispositif gagnant-gagnant pour les apprentis, les CFA, les employeurs, les OPCO et le gouvernement
Pourtant, toutes les parties prenantes sont unanimes : pour un apprenti (ou une apprentie), effectuer une mobilité, en Europe ou à l’international, est en effet l’occasion, pour elle ou lui, d’améliorer ses compétences linguistiques en situation de travail, d’enrichir ses pratiques professionnelles par la découverte de dispositifs et techniques différents, de découvrir une autre culture et donc d’améliorer ses compétences techniques, linguistiques et d’adaptation.
Dans un environnement de travail de plus en plus complexe et rapidement évolutif, ces compétences sont fondamentales pour améliorer l’employabilité présente et future des jeunes. Elles sont donc particulièrement prisées par les entreprises françaises. Elles constituent des expériences inoubliables pour les apprentis et accroissent la visibilité et la valeur perçue de la formation dispensée par les CFA.
En outre, la mobilité internationale est parfois obligatoire dans certains cursus. On pense à ceux directement tournés vers l’international mais aussi aux apprentis ingénieurs pour lesquels c’est une exigence de la Commission des Titres d’ingénieurs pour l’obtention du diplôme.
Mais alors diantre, que fait donc le législateur ?
Ben justement ! Un projet de loi est sur la table des parlementaires pour faciliter la mobilité internationale des alternants
Le 10 janvier 2023, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur une Proposition de de loi n°576, déposée le 29 novembre, visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage ».
Cette proposition est renvoyée à la Commission des affaires sociales. Les débats sur ce texte sont prévus à l’agenda de l’Assemblée nationale dès les 31 janvier et 2 février 2023.
Les motifs de ce projet sont doubles. Il s’agit « d’une part, de simplifier l’accès au dispositif afin de renforcer la capacité des centres de formation d’apprentis (CFA) ou organismes de formation, entreprises et alternants, à se saisir pleinement des nouvelles possibilités ouvertes en matière de mobilité par la loi de 2018 et, d’autre part, de sécuriser la mobilité des alternants en matière de protection sociale, de rémunération et de conditions d’accueil à l’étranger. »
Et concrètement que prévoit ce projet de texte sur la mobilité des alternants ?
Ce texte court est composé de 4 articles mais il va simplifier beaucoup de choses.
1/ Permettre que l’ensemble des mobilités puissent s’effectuer au choix dans le cadre d’une mise en veille du contrat ou d’une mise à disposition de l’alternant auprès de la structure qui l’accueille.
Il est proposé une disposition qui crée un droit d’option pour l’entreprise en cas de mobilité.
Objectif : que l’ensemble de la mobilité puisse s’effectuer, au choix,
Dans le cadre d’une mise en veille du contrat, la responsabilité de l’employeur étant alors levée (pas de versement de la rémunération, pas de responsabilité en matière de santé et sécurité) ;
Ou dans le cadre de la mise à disposition de l’alternant, permettant ainsi le maintien de la responsabilité de l’employeur vis‑à‑vis de son alternant, et, pour ce dernier, un maintien de sa rémunération.
Il s’agissait d’une demande formulée par l’ensemble des acteurs de l’apprentissage dès l’entrée en vigueur de la réforme de 2018. Ce sera une bonne chose de faite.
2/ Permettre aux alternants sous contrats de courte durée de pouvoir partir en mobilité.
La condition de durée minimale de six mois d’exécution du contrat en France serait supprimée.
Toutefois, il est précisé que la durée des mobilités ne pourrait excéder la moitié de la durée du contrat, et au maximum un an.
Ainsi les contrats de courte durée pourront également bénéficier des dispositions relatives à la mobilité, tout en maintenant un équilibre entre la durée de la formation en France et à l’étranger pour les formations de plus longue durée.
3/ Réaffirmer le caractère obligatoire des conventions individuelles de mobilité.
Cette convention entre employeur et alternant est affirmée par le projet de loi comme essentielle pour aménager la relation contractuelle pendant la mobilité et sécuriser les parties prenantes.
Il s’agit d’un point essentiel quant à la bonne information des différentes parties sur les modalités exactes du déroulement de la mobilité (rémunérations, horaires, missions, encadrement…)
4/ Permettre à l’alternant de suivre sa formation théorique sur d’autres lieux de formation que le CFA implanté en France pour accroître le nombre possible de destinations
Le projet prévoit que l’exécution d’une partie de la formation théorique dans un autre pays peut donner lieu à la mise en veille du contrat ou à une mise à disposition de l’alternant :
Dans le premier cas, le centre de formation français est alors le seul responsable des conditions d’accueil de l’apprenti, telles qu’elles sont déterminées par les réglementations en vigueur dans le pays d’accueil et par les dispositions spécifiques de la convention et du partenariat qu’il a conclu avec l’université d’accueil ;
Dans le second, l’employeur français reste responsable des conditions de réalisation de la mobilité.
Jusqu’alors, les universités d’accueil privilégient l’accueil d’étudiants pour lesquels il n’est pas nécessaire de signer des conventions individuelles en plus des conventions‑cadre de partenariat. Dans un contexte de concurrence entre organismes de formation et CFA français, cette situation est très pénalisante pour les alternants qui se voient de ce fait interdire de nombreuses destinations. L’option de mise à disposition permet donc de lever ces freins.
5/ Simplifier le conventionnement en cas de mobilité études.
S’agissant spécifiquement des mobilités études, la signature de la convention par l’organisme de formation d’accueil ne sera pas nécessaire lorsqu’une convention de partenariat liera déjà cet organisme avec les organismes de formation ou CFA français.
6/ Renforcer la lisibilité des obligations de conventionnement par des exigences minimales de contenu.
Le texte ne précise rien de plus.
Toutefois, il prévoit qu’un décret devra préciser les exigences minimales en termes de contenu d’une convention de partenariat. Cette convention de partenariat devra être jointe au dossier transmis à l’opérateur de compétences par le CFA ou l’organisme de formation.
7/ Supprimer pour le CFA ou l’OF, la charge financière de la couverture sociale de l’alternant.
Le texte prévoit que les frais engagés par l’organisme de formation ou le CFA pour la prise en charge de la protection sociale soient obligatoirement compensés par l’opérateur de compétences.
Ces frais seraient donc intégrés au forfait obligatoire pour permettre à l’ensemble des alternants de bénéficier d’une voie de couverture minimale gratuite pour tous, quel que soit le pays de destination.
Fini le casse-tête de paiement à l’URSSAF des charges patronales.
8/ Organiser une convergence des niveaux de financement de la mobilité par les opérateurs de compétences et garantir une couverture sociale minimale gratuite pour tous les alternants.
Il est également prévu d’encadrer au niveau réglementaire les modalités de prise en charge par les opérateurs de compétences.
Seront ainsi réglementés le caractère forfaitaire de ces prises en charge, leur périmètre, le nombre de versements par contrat, leur plafond et leur minoration possible en cas d’octroi d’une bourse Erasmus.
La prise en charge forfaitaire sera versée au prorata temporis, pour tenir compte de coûts croissants avec la durée de la mobilité.
Et tout ça ? C’est financé comment ?
Par une taxe parafiscale payée par les fumeurs !
L’article 4 prévoit, en effet, que la charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
On espère juste que cette disposition ne parte pas en fumée (je suis sûr que vous l’avez…) !
Ce projet de loi est une véritable avancée pour la mobilité des alternants !
Si ce projet de loi est adopté, en complément du nouveau texte sur l’apprentissage transfrontalier (voir notre cas pratique du mois), ce sera un véritable progrès par rapport aux dispositions prévues par la réforme de 2018.
Cette loi permettra de :
Supprimer la notion de mise en veille systématique du contrat au-delà de 4 semaines de mobilité et la remplacer par un droit d’option entre mise en veille du contrat ou mise à disposition, afin de permettre à l’apprenti de continuer à être rémunéré ;
Simplifier la mise en œuvre des règles actuelles de protection sociale pendant la mobilité ;
De mieux sécuriser l’accès à la mobilité internationale pour tous les apprentis notamment lorsqu’elle est une exigence du diplôme ou constitutive de compétences à développer.
Bravo et merci aux nombreux acteurs, notamment aux associations de CFA, qui ont œuvrés, en coulisse et sur scène, depuis de nombreux mois, voire des années, pour que les principales revendications des CFA, exprimées notamment au moment des dernières élections présidentielles, soient entendues.
Nous ne doutons pas que les employeurs, feront face à leurs responsabilités et comprendront l’intérêt pour eux, pour l’apprenti et leurs partenaires CFA d’opter pour l’option de mise à disposition.
Restera à œuvrer pour mettre en place un contrat unique d’apprentissage à l’échelle européenne, véritable facilitateur de mobilité.
Mais là, on vous l’accorde, chez MGACF, on rêve un peu ! Mais on a bien le droit : c’est encore le temps des vœux !!!