La mensuelle de l'apprentissage - Newsletter février 2022

 

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Ce mois-ci, on vous explique comment les CFA peuvent optimiser la collecte de taxe d'apprentissage en 2022. Puis, découvrez l'acteur du mois : Homers.fr. Enfin, on se demande si les apprentis peuvent utiliser leurs congés dès la première année de leur contrat

 

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  • Actualité

Comment les CFA peuvent-il optimiser la collecte de taxe d’apprentissage en 2022 ?

Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Cette année, la collecte est assurée par l’URSSAF pour la première fois. Mais le solde des 13% doit être versé directement par l’entreprise auprès des écoles. Alors comment optimiser sa collecte de taxe ?

Taxes 1

La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a, entre autres, réformé la collecte des contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Principalement par le transfert aux Urssaf de la collecte.
Depuis le 1er janvier 2022, la taxe d'apprentissage (TA) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ne sont plus gérées par les Opco, mais par l'Urssaf (via la DSN).

Cependant, ce changement ne s'applique que pour la taxe d'apprentissage et de la CSA dues depuis le 1er janvier 2022.

Ça veut dire que la part principale de la taxe d'apprentissage de l'année 2021, qui reste due au 1er mars 2022, doit toujours être versée aux OPCO. Et son solde, les 13%, doit quant à lui être versé directement aux établissements habilités, au plus tard le 31 mai 2022.
C’est la dernière année d’existence de ce système de collecte. Une dernière opportunité à ne pas rater pour les CFA !

 

Alors, comment optimiser sa collecte de taxe ?

Il est fort probable qu’un courrier générique envoyé à un large panel d’entreprises n’ayant qu’une connaissance imprécise de votre CFA n’aura que peu d’efficacité. C’est évident.

  1. Mieux vaut un court mail adressé à un petit noyau bien ciblé de vos contacts-employeurs. Vous pourrez en profiter pour les remercier de leur lien privilégié et personnalisé avec le CFA (recrutement d’apprentis, participation aux organes de gouvernance, aux formations, ateliers…).

    Pour la communication auprès des prospects, ou des entreprises partenaires qui n’ont pas recruté d’apprentis depuis quelques temps, c’est le moment de les informer sur vos réussites, les nouvelles réalisations du CFA.
  2. Misez sur les valeurs intrinsèques de votre CFA. N’hésitez pas à inclure une brochure, le lien vers votre site web, des photos, un article dans les médias… Il faut des éléments concrets qui témoignent de l’utilisation de vos ressources.
  3. On passe notre temps à donner du sens à nos enseignements pour engager nos apprentis. Lorsqu’elles vous affectent leur taxe d’apprentissage, vos entreprises partenaires ont aussi besoin de se sentir valorisées et soutenues dans la poursuite de leur stratégie et de leurs objectifs.
  4. D’un point de vue pratique, il est toujours utile de donner le nom et coordonnées d’un contact personnalisé au sein du CFA. Plus que les 13% en eux-mêmes, vous voulez créer du lien avec les entreprises qui vous répondront.
  5. Vous pouvez également joindre un bordereau d’engagement de versement contenant les informations à renvoyer par l’entreprise pour lui adresser en retour le reçu libératoire lui permettant de justifier de son versement (N° UAI, code diplôme, ou autre…).
  6. Enfin, vous pouvez tout à fait communiquer des sources officielles sur le calcul de la taxe et les modalités de versement pour des détails complémentaires, comme par exemple, le Guide du déclarant établi par l’URSSAF.

Evidemment, il est essentiel pour le CFA de joindre par téléphone les entreprises ayant décidé de leur verser leur contribution. Encore une fois, l’objectif prioritaire est de renforcer le lien entre le monde professionnel et le monde académique. Vous pouvez d’ailleurs utiliser la prospection téléphonique pour contacter les entreprises qui vous avaient versé leur contribution l’an dernier. Attention toutefois à ne pas les contacter qu’une fois par an, uniquement pour cette collecte.
 

Et pour 2022 alors ?

Le principe de la TA reste le même. La façon de la calculer aussi.
Le taux de la TA est toujours de 0,68 % de la masse salariale pour les entreprises situées en France (0,44% en Alsace-Moselle) et dans les DOM.

Et elle continue de comprendre les deux fractions suivantes :

  • Une fraction principale de 87% de la taxe destinée au financement de l'apprentissage correspondant à l'application d'un taux de 0,59 % de la masse salariale (soit 87% de 0,68%) des entreprises situées en France et dans les DOM.
  • Le solde de 13%, correspondant à l'application d'un taux à 0,09 % de la masse salariale (soit 13% de 0,68%) est destiné au financement des formations initiales, professionnelles et technologiques.

Schema contribution apprentissage 1

La CSA aussi continue d’exister. Elle est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage qui ont un effectif moyen d’au moins 250 salariés, et dont l’effectif annuel moyen de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle est inférieur à un seuil fixé à 5% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
 

Mais alors quels changements ?

Depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage (taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage) est assuré par les URSSAF et non plus par les OPCO.

Ce transfert aux URSSAF signifie que la part principale de la taxe d’apprentissage, exigible jusqu’alors annuellement en exercice décalé (le 1er mars N+1 au titre de la masse salariale de l’année N) est recouvrée mensuellement. Ainsi à partir de la DSN de février 2022 (soit à compter des périodes d’emploi de janvier 2022), les entreprises assujetties doivent déclarer mensuellement leurs contributions légales formation/apprentissage à l’URSSAF. La première collecte des Urssaf intervenant au titre de la période d’emploi de janvier 2022, est donc exigible depuis le 5 ou 15 février 2022.
 

Qu’en est-il du solde et de la CSA ?

Le recouvrement annuel en exercice décalé du solde de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage est maintenu.

Pour la CSA, la première collecte des Urssaf interviendra au titre de l’exercice 2022 sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 avril 2023). Le solde de la TA sera quant à lui déclaré sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023). A ce jour, la volonté du législateur est de maintenir le lien entre le redevable et le bénéficiaire.
Ainsi, il a été annoncé que la collecte par les Urssaf des sommes dues par les employeurs, au titre du solde, déduction faite des versements en nature, laissera le choix aux employeurs de l’affectation de cette fraction.

Les fonds ainsi collectés par les Urssaf en 2023 devraient être versés à la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci sera chargée de les verser, sur choix et décision de l’employeur, aux établissements répondant aux critères définis à l’article L6241-5 du Code du Travail, via une plateforme dématérialisée. On ne connait pas encore tous les détails des fonctionnalités de cet outil ni de ce qu’il adviendrait des fonds en cas d’erreur ou d’une éventuelle absence de fléchage de la part des entreprises.

En 2022, les deux systèmes coexistent donc.
Il va falloir faire preuve de clarté et de pédagogie pour ne pas perdre nos entreprises partenaires, ni les experts-comptables qui vont devoir gérer tout ça.

Bonne collecte à tous !

 
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  • Cas pratique

Les apprentis peuvent-ils utiliser leurs congés dès la première année de leur contrat ?

Un rappel des bases

Commençons par rappeler que les apprentis sont des salariés de leur entreprise d’accueil. Le temps école étant assimilé à du temps de travail effectif, ils sont considérés comme étant à temps plein. Ils acquièrent de ce fait 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) de congés payés chaque mois, correspondant à 5 semaines de congés payés par an.

Une « nouveauté » datant de 2016

Modification importante de la loi Travail, le nouvel article L3141-12 précise que désormais, les congés payés peuvent être pris dès l’embauche. Il n’est plus nécessaire de cumuler l’acquisition de congés sur toute une période de référence, pour les prendre l’année suivante. Cette mesure concerne aussi bien les salariés de droit commun que les apprentis. Il est donc tout à fait possible pour un apprenti ayant commencé son contrat en septembre 2021 de partir aux sports d’hiver en février 2022.

Le pouvoir de l’employeur

Cela étant dit, l’employeur conserve son pouvoir de décision quant à la période de prise des congés et sur l’ordre des départs. En respectant des règles de consultation collective et de délai de prévenance, l’employeur pourra imposer les dates de congés à ses apprentis. Dans une grande majorité de cas néanmoins, les apprentis pourront proposer des dates de congés qui seront acceptées ou refusées par leur employeur.

Dans tous les cas, les congés payés représentent un droit inaliénable au repos qui s’exerce en principe chaque année. Il sera donc impossible à l’employeur d’empêcher son apprenti de prendre ses congés payés et de les remplacer chaque année par une indemnité compensatrice.

Des contraintes légales

La loi a fixé des modalités précises pour la prise des congés :

  • Sauf contrainte géographique ou personne handicapée à charge, le congé principal de l’apprenti ne pourra pas excéder 24 jours ouvrables consécutifs.
  • Un congé d’au moins 12 jours continus doit être pris dans la période allant du 1er mai au 31 octobre

Pour l’ordre des départs, l’employeur devra respecter plusieurs critères, parmi lesquels la situation de famille, l’ancienneté ou encore une activité chez un autre employeur.

Et à la fin du contrat ?

Comme pour les contrats à durée déterminée, une exception à la prise obligatoire des congés existe au profit des salariés, apprentis compris, n’ayant pas pu exercer l’intégralité de leur droit à congés. Dans ce cas, les congés restants seront indemnisés par l’employeur lors du versement de la dernière rémunération.

 

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