La mensuelle de l'apprentissage - Newsletter mars 2022
 

Suivez les nouveautés de l'apprentissage et découvrez une fois par mois une actualité, un acteur et un cas pratique, liés à l'apprentissage.

Cette fois-ci, découvrons comment placer des apprentis dans la fonction publique, puis nous ferons la rencontre de notre acteur du mois : Droit au savoir. Et nous nous demanderons si le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise ?
 

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  • Actualité

Ça bouge du côté du placement des apprentis dans la fonction publique en 2022 ! 

Une plateforme de diffusion des offres, le financement, la procédure d'enregistrement, on décrypte pour vous.

L’apprentissage dans la fonction publique ce n’est pas nouveau ! Depuis 1992, les employeurs publics peuvent recruter des apprentis. Certes, en comparaison avec le secteur privé, la croissance des effectifs n’a pas décollé pendant des années. Mais là ça bouge ! Alors si on a la même dynamique que pour le privé, vu la taille du gisement, il ne faut pas rater le départ !

Dans une lettre adressée le 21 mai 2021, le Premier Ministre invitait l'ensemble des services de l’Etat et des établissements publics à s’organiser et se mobiliser de façon exemplaire pour développer significativement l'accueil d'apprentis.

Depuis, plusieurs annonces viennent enfoncer le clou : nouvelle communication du Conseil des Ministres du 24 novembre 2021 , communiqué de presse du Ministère du travail sur le nouveau dispositif de financement de l’apprentissage prévu dans la loi de finance pour 2022, lancement, depuis le 15 février 2022 d’une plateforme de saisie en ligne des contrats d'apprentissage…

Pour les CFA qui souhaitent placer leurs apprentis dans la fonction publique, il faut faire preuve d’adaptation, d’inventivité, de pédagogie et comme toujours d’une grande rigueur.

On décrypte et on vous livre quelques conseils dans cet article.

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3 fonctions publiques = 3 modes de fonctionnement différents et même plus encore…

Entre 2017 et 2021, le nombre d’apprentis recrutés dans les 3 fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) est passé de 13000 à 24800. Mais ce chiffre global cache une grande diversité :

- Les ambitions, les profils d’apprentis recrutés et les règles de financement ne sont pas les mêmes entre ces 3 fonctions publiques.

- Toutes fonctions publiques confondues, il y a de grandes disparités régionales : les 3 régions qui concentrent le plus grand nombre d’apprentis sont l’Île-de-France, l’Auvergne-Rhône-Alpes et les Hauts-de-France.

- Tous les niveaux de formation sont concernés mais leur importance varie selon le type de fonction publique. Globalement près de 40 % des apprentis de la fonction publique préparent un diplôme supérieur au Bac, mais la fonction publique territoriale est la seule qui recrute largement au niveau CAP (35 % des contrats signés).
 

Quels sont les besoins ?

Dans la fonction publique d’Etat, les besoins les plus importants sont dans les fonctions transverses : communication & multimédia, système d’information & réseaux, management, relations internationales.

Concernant la fonction publique territoriale, les principales spécialités sont l’aménagement paysager, le travail social et la restauration.

Dans la fonction publique hospitalière, la formation par apprentissage s’applique à la quasi-totalité des métiers des établissements de soins, sociaux et médico-sociaux et est aujourd’hui identifiée comme une voie de choix pour la formation des jeunes de tous niveaux. Alors n’hésitez pas à les inclure dans vos plans de placement.
 

Comment repérer les offres ? On a testé pour vous !

La publication des offres de contrat d’apprentissage dans la fonction publique s’effectue par plusieurs canaux. En théorie, le principal est le site PASS du ministère de la transformation et de la fonction publique.

Mais dans les faits, il y en a plein d’autres !

- les offres publiées sur le site PASS sont automatiquement publiées sur le portail de l’alternance afin d’accroître le vivier des candidats potentiels, et depuis 2021 également sur le site de Pôle emploi.

- on trouve des offres sur les sites Internet des ministères, des établissements ou des entités qui recrutent ;

- sur le site https://place-emploi-public.gouv.fr/employeurs/

- et via tous les autres moyens de communication et de diffusion des offres, auprès des CFA, de Cap Emploi, lors de salons dédiés à l’apprentissage, d’interventions dans les établissements d’enseignement secondaires ou supérieurs, dans la presse locale ou spécialisée, les réseaux sociaux...
 

Mais alors, il suffit pour les CFA de communiquer les liens vers les plateformes aux apprentis ?

CommuniquerNon, pas du tout ! Le travail d’analyse et de recherche n’est pas fini à ce stade.

D’une part, attention aux bizarreries dans les résultats des moteurs de recherche. Donc, on vous conseille de vérifier directement auprès du contact indiqué dans l’offre, pour s’assurer de la qualité des informations données.

D’autre part, si certains de vos interlocuteurs maitrisent déjà bien les rouages de l’apprentissage, d’autres le découvrent complètement. Il est donc important pour le CFA de faire le point et de s’assurer que votre contact à une bonne compréhension des spécificités de l’apprentissage par rapport au statut d’un fonctionnaire ou d’un contractuel de droit public.
 

 

Y a-t-il certaines particularités de l’apprentissage dans le secteur public ?

Le principe c’est que l'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial. Et que quoi qu’il arrive, le contrat d’apprentissage reste un contrat de droit privé. C’est un point important à rappeler dans vos échanges avec vos interlocuteurs.

Toutefois, effectivement, l’apprentissage dans le secteur public présente quand même des particularités par rapport au secteur privé. Les plus importantes concernent certaines dispositions du code du travail qui ne sont pas applicables (articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2 .) qui concernent notamment les modalités d’enregistrement des contrats, les suspensions de CDI en cas de recrutement d’un salarié en apprentissage, les modalités de recrutement des apprentis après leur contrat.

On note aussi que le pourcentage de rémunération de l'apprenti peut être majoré : 10 ou 20% en fonction du diplôme préparé. Mais la réforme a supprimé l’obligation de majoration et l’a transformé en option à la discrétion de l’employeur.
 

Et les modalités de financement pour les employeurs publics ?Questionnement

Elles ont aussi leurs particularités et elles se sont largement améliorées en 2022.

L’utilisation d’une grille de référence des coûts de formation pour l’apprentissage par les employeurs publics de l’Etat permet de déterminer, pour chaque type de formation donnant lieu à un contrat d’apprentissage, le montant du coût annuel payé par l’employeur au CFA. Celle-ci n’a pas de valeur réglementaire mais doit servir d’argument lors des négociations entre les employeurs publics et les centres de formation des apprentis (CFA). Alors mieux il vaut la connaitre…

Avec la signature d’une convention d’objectifs et de moyens entre l’Etat et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), la prise en charge du financement par ce dernier passe de 50% à 100 % pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er janvier 2022. En contrepartie d’un engagement de recrutement accru (8 000 apprentis au total en 2022), les employeurs territoriaux, disposent désormais d’un financement pérenne, incitatif et soutenable. Cela est rendu possible par la création dans la loi de finance de 2022, d’une cotisation spéciale à l’apprentissage perçue par le CNFPT et fixée au maximum à 0,1% de la masse salariale des collectivités territoriales.

Dans la fonction publique hospitalière, le financement repose sur un modèle mixte, précisé dans deux textes publiés en septembre 2021, et sur la mobilisation de différentes ressources complémentaires : l’enveloppe « plan de formation » des établissements, les fonds mutualisés de l’Anfh et les subventions que des partenaires (ARS, Conseils régionaux…) peuvent attribuer dans le cadre de conventions partenariales avec l’Anfh.

L’enregistrement des contrats, ça se passe comment ?

Depuis le 15 février 2022, tout se passe en ligne ! Les employeurs publics et les CFA peuvent saisir, télétransmettre aux services administratifs et gérer leurs contrats d’apprentissage (CERFA 10103-09) grâce à la plateforme digitale dédiée à l’apprentissage public. Cette plateforme a été développée par la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. L’objectif affiché est la transparence, la simplicité et le gain de temps.

C’est encore trop tôt pour le dire, mais si cette plateforme est un succès, il y a fort à parier que certains vont y voir la pré-configuration d’une plateforme unique d’enregistrement des contrats publics et privés. Les OPCO ont encore du souci à se faire.

Au final, le placement des apprentis dans la fonction publique est donc avant tout pour les CFA une question d’adaptation et de pédagogie pour convaincre. Et bien sûr, il s’agit de faire preuve de rigueur, pour une bonne relation tout au long du contrat et pérenniser la relation.

 

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  • Acteur du mois - Droit au savoir

Droit au savoir constitue un collectif inter associatif, inter handicap qui vise à promouvoir la poursuite d’études ainsi que l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en situation de handicap de plus seize ans.

Public émergent au sein des politiques publiques, la diversité des situations appelle à la fois des réponses collectives s’appuyant sur la logique de l’accessibilité à tout pour tous que des réponses individualisées, personnalisées au plus près des besoins des apprentis en situation de handicap.Logo droit au savoir 1​​

L’enjeu des parcours de formation au sein du milieu ordinaire interroge la capacité du système éducatif et plus largement des organismes de formation à répondre à leurs besoins spécifiques, parfois par des modes de scolarisation spécifiques mais aussi à favoriser la construction des choix d’orientation et de formation de ces jeunes.

Dans le cadre de ses travaux et réflexions, de sa participation aux travaux du Conseil national consultatif des personnes handicapées, l’association a pu contribuer à l’élaboration de préconisations favorisant l’accès à l’apprentissage des jeunes en situation de handicap mais aussi concernant l’évaluation des besoins ou les aménagements utiles.

Droit au savoir intervient à différent niveaux

Il s’agit déjà, d’informer les jeunes et leurs familles sur l’existence de l’apprentissage mais aussi sur l’existence de dispositifs, passerelles… qui ne sont pas toujours connues.

Ensuite, il faut communiquer sur les modalités concrètes d’accès à l’apprentissage et d’accompagnement d’un apprenti, les sujets à anticiper et les démarches à effectuer (concernant la demande de RQTH ou les transports, par exemple). Pour certaines jeunes, l’évolution des modalités d’accompagnement peut être complexe et demande d’être particulièrement anticipée pour permettre une réussite.

Il convient aussi d’aider à se repérer alors que de nouveaux acteurs entrent en jeu (référent handicap du CFA, rôle de l’AGEFIPH et du FIPH-FP). C’est tout un nouvel écosystème qu’il faut alors appréhender !

Droit au savoir a produit, à l’issue d’une rencontre organisée sur l’apprentissage, un document sur les droits des apprentis, permettant de faire le point sur les mesures spécifiques prévues par le code du travail pour les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant le début de l’apprentissage ou au cours de leur apprentissage : absence de limite d’âge, aménagement de la durée du contrat et du temps de travail, aménagement dans le déroulement de la formation…

Enfin, l’association peut également être une ressource pour les référents handicap et les équipes de direction des CFA, via ses organisations membres, mais aussi par les compétences que l’association a su développer sur l’évaluation des besoins des jeunes en situation de handicap en contexte de formation et les réponses possibles, l’accessibilité pédagogique, les aménagements d’examens et leur réglementation… Elle organise également auprès des équipes intéressées des sessions de sensibilisation à partir des spécificités des besoins des apprentis et d’études de situations concrètes.

 

En savoir plus sur l'association

 
  • Cas pratique

Le maître d'apprentissage doit-il être salarié de l'entreprise ?

Il existe de nombreuses conditions pour être maître d’apprentissage. Certaines sont simplement utiles, d’autres sont imposées par la loi. Qu’en est-il sur le statut du maître d’apprentissage ? Peut-il être extérieur à l'entreprise ?

Commençons par le plus simple, la réponse est oui.

L’article L 6223-8-1 du code du travail dispose « Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise ». C’est difficilement plus clair. Mais cela n’empêche pas de poser un vrai problème.

Dans certaines TPE, on souhaite recruter un apprenti en communication pour gérer les réseaux sociaux, et faire un peu de publicité, mais aucun salarié de l’entreprise ne maîtrise à proprement parler ces sujets.

Dans des associations, on aimerait recruter une apprentie en gestion administrative, mais il n’y a que des bénévoles, et pas de salarié.

Alors que faire ?

Questionnement 2

Une solution pour les TPE est de se tourner vers la direction de l’entreprise.

Toujours au sein de ce même article L 6223-8-1, le code du travail nous précise que la fonction de maître d’apprentissage peut être remplie par l’employeur ou son conjoint collaborateur, statut salarié ou non.

Donc même sans salarié dans l’entreprise, il est possible d’accueillir un apprenti. Mais attention, cela n’exonère pas le dirigeant des autres conditions. Notamment en matière d’expérience liée au diplôme que prépare l’apprenti. Il est évident que si un employeur n’a jamais fait de communication, il sera difficile pour lui de transmettre assez de compétences pour l’obtention d’un diplôme dans ce domaine.

Il est d’ailleurs possible de se faire aider par une structure extérieure pour compléter l’accompagnement de l’apprenti. L’employeur s’occupe de la partie gestion d’entreprise, du comportement professionnel, de l’analyse de la clientèle par exemple. Et les parties techniques sont assurées par le prestataire. Dans ces situations, il est important de se rapprocher de l’OPCO dès l’analyse du besoin pour valider avec eux la faisabilité du projet.
 

Et pour les associations ?

C’est un peu plus compliqué, car rien n’est prévu directement dans la loi. On doit se reporter à des échanges entre Murielle Pénicaud et l’Assemblée Nationale datant de juillet 2018. Lors de ces échanges, la Ministre avait indiqué que les dirigeants d’une association sportive pouvaient être considérés comme les employeurs et pouvaient donc être maîtres d’apprentissage.

Une tolérance existe donc aujourd’hui sur ce point. Par contre, il est toujours impossible pour des bénévoles d’une association de se retrouver maître d’apprentissage. Dans tous les cas, le plus sûr est de se rapprocher de l’OPCO.

Cette condition de salariat s’ajoute à toutes les autres citées dans le code du travail, comme être volontaire, ou encore majeur. Ainsi qu’à celles préconisées mais sans être obligatoires, comme être pédagogue, ou être formé à la fonction.

 

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