La mensuelle de l'apprentissage - Newsletter novembre 2022

Suivez les nouveautés de l'apprentissage et découvrez une fois par mois une actualité, un acteur et un cas pratique, liés à l'apprentissage.

 

Voici le programme de cette Newsletter !

 

On se retrouve en décembre pour le prochain numéro de la mensuelle de l'apprentissage.

Bonne lecture !

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Actualité - L'accompagnement des candidats à l'apprentissage sans employeur

 

Trois mois après la rentrée, la question de l’accompagnement des candidats à l’apprentissage sans employeur se pose. Tour d’horizon des solutions.

Les statistiques sur les records du développement de l’apprentissage affluent : l’objectif d’un million d’apprentis pourrait être dépassé dès décembre 2022. Chez MGACF, on sait ce que cette statistique suppose comme engagement des acteurs : équipes des CFA, employeurs, acteurs publics et privés d’aide à l’insertion au plus près des territoires…

Malgré ces efforts communs, de nombreux jeunes ayant fait le choix de se former en apprentissage et admis en CFA sans avoir signé préalablement de contrat, n’ont pas encore trouvé d’employeur.

La date fatidique, des 3 mois suivants le début de la formation en CFA, approche ! Alors que leur proposer ?

Ce mois-ci, on vous propose un tour d’horizon des responsabilités des CFA et des solutions possibles.

Trois mois ! Pour les CFA, c’est le délai maximum d’accompagnement financé des apprentis sans contrat.

Conformément aux articles L6222-12-1 et R6222-1-1 du Code du travail, une personne ayant choisi l’apprentissage peut être admise à commencer son cycle de formation en CFA sans avoir encore conclu son contrat d’apprentissage. Elle dispose alors de 3 mois pour conclure un contrat.

Dans ce cas, en vertu de l’article R6332-25, le financement de ces périodes « sans contrat » est pris en charge de manière rétroactive par l’OPCO de l’employeur signataire du contrat, dans la limite d’une durée de 3 mois et dès lors qu’un contrat d’apprentissage est conclu dans cette période.

Ce financement rétroactif inclut la prise en charge des frais annexes (restauration/hébergement) si le centre de formation d’apprentis remplit les conditions pour en bénéficier.

 

 

 

 

Même si le jeune n’a pas trouvé de contrat, certaines missions des CFA ne s’arrêtent pas aux 3 mois après le début de la formation !

Il n’y a pas de financement de la période de formation en CFA si aucun contrat d’apprentissage n’est signé au-delà du délai des 3 mois. Pour autant, la mission du CFA auprès des postulants à l’apprentissage ne s’arrête pas là !

D’abord, comme ce qui va sans dire va mieux en le disant, rappelons que le CFA ne peut pas demander au jeune de rembourser le coût de sa formation en CFA. Un jeune qui veut être apprenti ne doit avoir ni frais de scolarité, ni frais d’inscription, ni aucun engagement au bout de trois mois s’il ne trouve pas de contrat.

Ensuite, c’est le fameux article L3231-2 qui précise que les centres de formation en apprentissage ont notamment pour mission :

  • D'accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel  ;
  • D'appuyer et d'accompagner les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur  ;
  • De guider les apprentis qui interrompent leur formation en CFA vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d'un projet de poursuite de formation

Deux instructions, relatives à l’accompagnement des jeunes sortant de centre de formation d’apprenti sans avoir pu conclure un contrat d’apprentissage précisent comment s’effectue le passage de relai :

  • La première instruction de la DGEFP (NOR : MTRD2105053J), date du 12 février 2021.
    •  Elle a été transmise aux préfets de département, aux CFA, aux Opco, aux réseaux de Carif-Oref, aux conseils régionaux et aux agences Pôle emploi.
    • Elle précise les mesures relatives à l’accompagnement de ces jeunes.
    • Elle vise à mobiliser les services de l’État dans les territoires pour favoriser la mise en relation des jeunes avec les employeurs privés et publics.
  • La seconde instruction (NOR : MTRD2227465J) date du 26 septembre 2022 et émane des ministères en charge du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et de l’Education nationale.
    • Elle s’adresse aux préfets et recteurs de région académique.

Elle rappelle que la rentrée scolaire et étudiante doit être un moment de mobilisation interministérielle, au niveau national et territorial, pour répondre aux attentes des jeunes et des employeurs en matière d’apprentissage […] (et les invite à agir) afin de rassembler les acteurs (centres de formation d’apprentis, opérateurs de compétences, employeurs) et les leviers de mise en relation entre offre et demande d’apprentissage ».

 

 

 

 

Alors, comment s’organiser pour accompagner les alternants qui n’ont pas trouvé d’employeur à la date limite ? Que proposer aux apprentis sans contrat ?

L’ensemble des acteurs du service public de l’emploi constitue une ressource pour les jeunes concernés. Les CIO, les SCUIO (au sein des universités), les missions locales, les Centres d’Informations Jeunesse (CIDJ), Pôle Emploi, et l’APEC sont ainsi des ressources mobilisables, et pourront, si besoin, signaler le jeune au CIO de son domicile.

Ils ont pour mission pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion. Cela comprend également le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés.

Vous trouverez ici l’explication des différences entre ces organismes.

Vous pouvez aussi leur recommander de consulter les sites d’aide à l’orientation comme :

Il y a aussi les sites pour repérer les salons dans sa ville ou sa région. Attention aucun n’est exhaustif. On vous signale ce qui nous a semblé le plus complet et/ou utile pour vous :

 

Il est indispensable pour le jeune de se faire accompagner pour entrer, au plus vite, dans un dispositif de lutte contre le décrochage scolaire.

A notre avis, le plus efficace dans l’urgence, est de les inciter à s'adresser au plus vite à l’un des opérateurs chargés de la mise en œuvre des politiques de l’emploi au niveau territorial, le plus proche de leur domicile (ou le plus commode pour eux) pour un entretien de situation.

Attention ! Les jeunes doivent se munir, pour l'entretien, de tout document attestant de l’acquisition de compétences au cours des 3 mois de formation au sein du CFA.

A l’issue de cet entretien, ils se verront proposer une solution adaptée en fonction des besoins exprimés, de leur situation, de l’avancement de leur projet professionnel. Une attention particulière est apportée aux jeunes de moins de 16 ans (obligation scolaire), à ceux entre 16 et 18 ans (obligation de formation) et à ceux qui sont en année d’examen.

On vous met ici le lien vers deux annuaires : celui du service public de l’emploi et l'annuaire qui recense les CIO et qui permettent de repérer l’opérateur le plus adapté en fonction des critères géographiques, pédagogiques et de services recherchés pour le jeune !

Que se passera-t-il pour ces jeunes ? Comment s’y retrouver dans les dispositifs disponibles ?

La région académique (décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019) constitue l'échelon de mise en cohérence des politiques éducatives régionales, notamment pour les questions relatives à l’information, l’orientation et la lutte contre le décrochage scolaire requérant une coordination avec la région ou le Préfet de région.

Au sein du cadre national, le détail des dispositifs et de leurs modalités de mise en œuvre sont donc spécifiques à chaque région académique.

Mais bon, simplifions ! Les solutions qui seront proposées peuvent être de 4 types.

L’objectif principal est d’éviter le décrochage scolaire et la déscolarisation.

Les solutions dépendront donc principalement de l’âge du jeune (selon qu’il est en situation d’obligation scolaire, d’obligation de formation, ou non), de l’avancement de son projet professionnel, de l’offre de formation et des spécificités des besoins en emploi dans sa région.

Pour les jeunes qui souhaitent poursuivre leur scolarité en formation initiale sous statut « scolaire », et lorsque la formation souhaitée est disponible (principalement Mention complémentaire, CAP, Bac pro pour les prébac) ou (BTS, BUT pour les post bac), il est possible poursuivre leur formation dans l’établissement qui les accueille ou dans un autre établissement, en fonction des places restant vacantes.

Lorsque cela est possible au regard du titre ou diplôme préparé, des solutions de poursuite de la formation seront recherchées dans les plans régionaux de formation.

Par exemple, le Conseil régional d’Ile-de-France offre la possibilité aux apprentis âgés de 18 à 25 ans, sans contrat, de suivre une formation gratuite et rémunérée (formations qualifiantes du CAP à bac +5 en présentiel ou en formation à distance). Ces formations sont ouvertes et disponibles dans un catalogue en ligne publié par la Région sur Oriane FormPro.

Le site de pôle emploi, en lien avec les Carif-Oref, recense l’ensemble des formations disponibles sur le territoire français et explique les démarches à accomplir pour y accéder :  https://www.pole-emploi.fr/candidat/en-formation/mes-aides-financieres/le-programme-regional-de-formati.html

Si la formation ne peut pas se poursuivre par la voie scolaire ou celle de la formation continue, ou si l’expérience en CFA a montré que l’environnement de travail vécu ne correspond pas à ce qui avait été imaginé avant l’entrée en CFA, le jeune pourra être pris en charge par le service public régional de l’emploi dans un parcours d’accompagnement et de redéfinition de son parcours professionnel.

Il s’agit par exemple du contrat d’engagement jeune. C'est un parcours entièrement personnalisé qui peut durer de 6 à 12 mois en fonction de la situation du jeune pour l’aider à définir son projet professionnel et à trouver un emploi. : https://www.pole-emploi.fr/actualites/a-laffiche/2022/le-contrat-dengagement-jeune-cej.html

Pour les jeunes les plus en difficulté qui n’ont pas encore finalisé leur projet professionnel, qui ne possèdent pas le niveau de maîtrise du socle commun de compétences ou ceux qui ne sont ni en scolarité, ni en formation, ni en emploi, une orientation vers une prépa-apprentissage pourra leur être proposée.

Et pour les jeunes en situation de handicap ? C’est la même chose ?

On pourrait vous parler de nombreux cas particuliers, sur l’accompagnement dans candidats sans contrat.

Mais, la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH), s’est tenue du lundi 14 au dimanche 20 novembre 2022.

MGACF est au rendez-vous et souhaite par son action mobiliser les énergies et faire connaître les solutions proposées aux personnes, aux CFA et aux entreprises pour développer l’emploi des personnes handicapées.

Alors l’occasion est trop belle pour se saisir de cette double actualité des candidats apprentis sans contrat en situation de handicap !

Là aussi, distinguons deux principaux cas de figure.

Soit il s’agit d’une personne reconnue RQTH, dans ce cas, le référent handicap du CFA pourrait prendre contact, avec l’accord de l’intéressé(e), avec le Cap-Emploi le plus proche de son domicile. Et selon le bilan de situation qui sera établi, il ou elle, pourra suivre un parcours de pré-orientation, de parcours d’appuis spécialisé ou d’emploi accompagné.

Soit, il ne s’agit pas d’une personne reconnue RQTH, mais dont vous avez pu identifier des difficultés qui pourraient être liées à un handicap visible, ou invisible. Dans ce cas, la meilleure solution est, de l’adresser au référent handicap du CFA qui pourrait, avec son accord, prendre contact avec la MDPH, l’AGEFIPH, la cellule Cap-Emploi de Pôle emploi ou toute association accompagnant les personnes, selon leur type de handicap, dans leur demande de reconnaissance RQTH.

Et au moment de se quitter ? Que dire ? Que faire ?

Chez MGACF, on se dit que ces jeunes sont aussi vos porte-paroles, vos ambassadeurs. Alors essayez de vous quitter sur une action positive pour eux !

Peut-être les réunir une dernière fois ou leur envoyer un petit mot d’encouragement et une fiche récapitulative de conseils.

Restez en contact avec eux. Ils auront peut-être de bonnes nouvelles à vous annoncer. Par exemple, pensez encore à eux au moment des vœux de fin d’année. Ce sera autant de pistes d’enseignements pour vos futurs candidats !

L'acteur du mois - Armand Cosseron, de l'association "Tu feras quoi plus tard ?"

 

 

Qui es-tu et qu'est-ce que "Tu feras quoi plus tard ?"

Hello ! Je m’appelle Armand Cosseron et j’ai co-fondé l’association Tu feras quoi plus tard ? pour transformer l’orientation professionnelle et la rendre plus inclusive. 

 Aujourd'hui, notre société fait face à des enjeux majeurs : transition énergétique, crise sanitaire, délitement de la démocratie... Et je suis convaincu que les solutions émergeront uniquement si chacun se sent à sa place, c'est-à-dire accepté dans son environnement.

Pour y parvenir, nous devons impulser l’inclusion dans l’orientation professionnelle, pour que les origines sociales, territoriales et culturelles ne soient plus un frein, mais bel et bien une force dans l’orientation de chacun. C’est ainsi que nous bâtirons une société plus juste et, surtout, capable de faire face aux défis que nous traversons. 

 

Armand Cosseron

Pourquoi avoir créé cette association ?

Lors de mes études, je trouvais aberrant le manque d’informations pour bien s’orienter. Alors j’ai créé une première association pour que les étudiants de mon lycée rencontrent les personnes qui y avaient étudié avant eux. Ces échanges ont permis de découvrir des débouchés, mieux comprendre certaines formations et mettre des mots sur des métiers. En quatre ans, nous avons accompagné 1 000 étudiants dans leur orientation professionnelle. 

 

Malheureusement, l’orientation est un luxe : tout le monde n’a pas le temps, les outils ou l’entourage pour s’interroger sur son avenir. J’ai été choqué par le manque de modèles de réussite parmi les décrocheurs scolaires, les personnes en situation de handicap ou encore les personnes qui ont grandi dans des milieux ruraux. 

 

Alors en 2021, j’ai co-fondé Tu feras quoi plus tard ?, pour que tout le monde puisse réellement choisir le parcours qui lui convient.

 

Vous faites quoi concrètement ?

Dans sa courte histoire, Tu feras quoi plus tard ? a développé de plus en plus d’actions.  

  • D’abord un média, pour mettre en lumière de nouveaux modèles de réussite et valoriser les solutions d’orientation ou les bonnes pratiques que l’on n’apprend pas à l’école. À retrouver sur Instagram, TikTok, en podcast et en Newsletter
  • Ensuite une académie, pour partager directement la compétence à s’orienter. En 2023, nous allons déployer nos bootcamps en Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes et Île-de-France (vous tenez une exclu !
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Comment vous pouvez être utile à un CFA ou à un apprenti ?

Si j’avais trouvé mon entreprise plus tôt, j’aurais poursuivi en alternance. Alors je suis particulièrement sensible à la thématique de cette newsletter ! Spontanément, j’identifie trois manières d’avancer ensemble :  

  • Par l’accompagnement à l’orientation.

Nous pouvons travailler avec les CFA pour accompagner les apprentis dans leur orientation professionnelle : partager les bonnes pratiques, identifier les outils adaptés à leurs besoins, leur apprendre à valoriser leur parcours. Tous ces éléments sont essentiels pour construire l’avenir que l’on souhaite ! 

  • Par la mise en lumière des initiatives et vos Alumni. 

Je continue d’être impressionné par les initiatives portées par certains CFA afin d’épauler leurs apprentis. Avec l’équipe, on est toujours friands de solutions à porter à l’attention de tous et de parcours de reconversion particulièrement inspirants (on peut tous l’être !). 

  • Par l’incarnation de vos engagements.

Je suis certain que nous avons tous des convictions profondes, mais que nous avons parfois du mal à les formuler. À travers les actions de Tu feras quoi plus tard ?, vous pouvez donner vie à vos engagements. 

Alors, CFA ou apprenti, je vous invite chaleureusement à découvrir ce que nous faisons sur les réseaux sociaux (à commencer par le Guide 2023 Tu feras quoi plus tard ?) et à prendre directement contact avec nous sur hello@tu-feras-quoi-plus-tard.com si vous avez la moindre question ! 

 

Belle journée,

Armand Cosseron

 

 

Cas pratique - La participation des apprentis aux IRP et aux élections professionnelles

Pour beaucoup d’entreprises, l’heure est venue de mettre en place les élections professionnelles !

La participation à ces élections permet d’élire les représentants du personnel au sein des instances de dialogue social.

Et comme tous les ans, les mêmes questions reviennent : quels salariés peuvent participer aux élections des représentants du personnel ? Qui peut être électeur ? Qui peut être éligible ?

La question s’est posée pour le dirigeant, pour les intérimaires, pour les salariés dont le contrat est suspendu, et elle se pose logiquement pour les apprentis.

Ce mois-ci, on se demande si vos apprentis ont le droit de participer aux élections professionnelles. Restez bien jusqu’à la fin pour en savoir plus sur les conséquences sur le contrat !

Pour les apprentis, une des questions qui revient souvent est de savoir s’ils peuvent être électeurs et élus, alors même qu’ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs qui permet de déterminer les seuils électoraux.

Comme d’habitude, notre réponse sera basée sur les règles légales. Il est intéressant de noter qu’un accord d’entreprise peut modifier les règles d’électorat et d’éligibilité de façon plus favorable pour le salarié. Veillez donc à le consulter dans la mise en place des élections.

L’article L2314-18 du Code du travail nous dit à ce sujet que tous les salariés âgés de 16 ans révolus et qui travaillent depuis 3 mois dans l’entreprise peuvent voter aux élections professionnelles dès lors qu’ils jouissent de leurs droits civiques.

Les 3 conditions à retenir pour y participer sont donc :

  •  Le salariat : être salarié de l’entreprise ;
  •  L’ancienneté : y travailler depuis 3 mois ;
  •  La jouissance de ses droits civiques : ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

En somme, aucune difficulté ici, les apprentis peuvent voter aux élections professionnelles.

En ce qui concerne les conditions d’éligibilité, c’est à l’article L2314-19 qu’il convient de se référer. Le législateur nous dit en effet " Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur ".

 

Les conditions pour être éligible :

  • Être électeur ;
  • Majorité : avoir 18 ans révolus ;
  • L’ancienneté : y travailler depuis 1 an ;
  • L’impartialité : n’avoir aucun lien avec l’employeur.

L’apprenti majeur, salarié au titre de son contrat d’apprentissage, peut dès lors se présenter et être élu.

On va maintenant s’intéresser aux conséquences de l’élection d’un apprenti sur son contrat d’apprentissage.

Déjà, la durée du mandat de représentant du personnel est de 4 ans. Le contrat d’apprentissage ne couvrant pas l’intégralité de cette période, son mandat pourra prendre fin de manière anticipée (Article L2314-33 du Code du travail). Comme l’indique l’article du code, si l’apprenti voit son contrat transformé en CDI à la fin de l’apprentissage, il conserva son mandat d’élu.

En termes de moyens d’actions, il bénéficie a priori des mêmes droits que l’ensemble des salariés (heures de délégation, statut de salarié protégé etc…).

Cependant, son statut peut amener à se poser des questions particulières, et quelquefois sans réponse juridique exacte.

Exemple : le crédit d’heures de délégation peut-il être utilisé par l’apprenti élu lors de son temps de formation ?

Pour celle-ci, on a quand même un début de réponse. Vous le savez, l’employeur est tenu de permettre à l’apprenti de suivre sa formation. Cette obligation l’empêche de demander à son apprenti de venir en entreprise lors des périodes au CFA. Il ne peut donc pas y avoir d’absence autorisée pour aller en entreprise effectuer ses heures de délégation. CQFD.

D’autres questions sont toutefois plus complexes. L’employeur a-t-il l’obligation d’adapter la date de la réunion mensuelle selon le calendrier d’alternance ? En fonction du nombre d’heures de délégation, un employeur peut-il être mis en cause pour insuffisance de formation ? Et dans ce cas, aurait-il pu refuser la candidature de l’apprenti ?

Bref, de nombreux sujets qu’il reste à explorer. Si vous y êtes confrontés, venez-nous en parler sur LinkedIn, on se fera un plaisir de chercher les réponses.

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Pour aller plus loin :

 mathieu@mgacf.fr

06 26 63 80 26

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Notre podcast Maître Carré

A l'occasion de la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées, retrouvez l'épisode 4 de la saison 1 de notre podcast sur L'accompagnement des apprentis en situation de handicap !

 

 

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